Congés payés : décisions et repères – page 388

d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 10 février 2023, qui notamment : - confirme le jugement du CPH de [Localité 1] du 27 mai 2019 en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, condamné la SCOMAP à verser à M. [Y] les sommes de 3 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 300 euros à titre de congés payés sur préavis, 4 500 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 000 euros au titre du préjudice moral et 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'infirme pour le surplus et statuant à nouveau des chefs infirmés : - dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 27 mai 2019 ; - condamne la SCOMAP à payer à M.

prononcé de son licenciement sans autorisation préalable de l'inspection du travail caractérise un trouble manifestement illicite, et de condamner par provision la sociétéSecurity Guard Assistance à lui payer la somme de 74'227,59 € à titre d'indemnité d'éviction pour violation du statut protecteur, la somme de 7422,75 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, la somme de 1160,76 € à titre de rappel de salaire de mise à pied conservatoire du 24 février 2023 au 15 mars 2023, outre 116,07 € au titre des congés payés y afférents, la somme de 5498,34 € à titre de provision sur indemnité compensatrice de préavis et la somme de 549,83 € au titre des congés payés afférents, la somme de 4123,71 € à titre de provision sur l'indemnité de licenciement, et la somme de 41'242,95 € à titre de…

, sollicitant aussi le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que la rectification du certificat de travail. Par ordonnance rendue le 2 avril 2015, la formation de référé a condamné M. [F] à régler à Mme [H] un rappel de salaire pour la période comprise entre le 15 juin 2014 au 14 août 2014, les congés payés afférents ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. Suite à l'appel formé par M. [F], la cour d'appel de Bordeaux a réformé la décision du conseil de prud'hommes de Périgueux, confirmant les rappels de salaires mais infirmant la décision au titre de l'octroi de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dans un arrêt du 9 juillet 2015.

Monsieur [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges le 16 novembre 2018 aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 27 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges a jugé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et a condamné la société GLOBAL SERVICES à payer à Monsieur [T] les sommes suivantes : - 1 578,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 157,87 € à titre de congés payés afférents - 4 586,67 € au titre de l'indemnité de licenciement - 14 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le conseil a également ordonné la remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter du…

Par jugement du 14 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié la rupture du contrat de travail de Madame [Y] en licenciement nul, eu égard au harcèlement subi, - condamné la société AGYLA à lui verser les sommes suivantes, avec exécution provisoire et intérêts au taux légal : - dommages et intérêts pour licenciement nul : 41.000 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 10.251 € ; - congés payés afférents : 1.025 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 640,49 € ; - frais de procédure : 1.500 € ; - débouté Madame [Y] du surplus de ses demandes ; - débouté la société AGYLA de ses demandes ; - condamné la société AGYLA aux dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2021, M. [Y] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau : - qualifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS Mayday Sécurité à verser à M.

Prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude de Monsieur [F] [X] intervenu le 25/9/2020 en raison des faits de harcèlement moral qu'il a subi. Condamner EURL [G] [K] à remettre et réglé à Monsieur [F] [X] : Au titre de dommages et intérets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2000 € Au titre du préavis égal à 1 mois :1924,83 € brut Au titre de congés payés sur préavis : 192,48 € brut Au titre de dommages et intérets pour harcelement moral : 7500 € Au titre de dommages et intérets pour non respect de l'article L. 4121-1 du Code du travail : 1500 € Ordonner la remise sous astreinte de 50 € par jour de retard et dès notification de la décision d'un bulletin de salaire englobant le mois de préavis et les congés payés sur préavis.

dire nul le licenciement intervenu le 4 mars 2022 pour inaptitude consécutive aux faits de harcèlement moral, - condamner la société Hydro 80 à lui payer : - 58 389,24 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié aux faits de harcèlement moral, - 9 731,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 973,15 euros à titre des congés payés afférents, - 1 348,50 euros à titre de rappels d'indemnités de repas, - 29 194,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de travail dissimulé, - ordonner la remise sous astreinte non comminatoire de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir de l'ensemble des documents de fin de contrat et bulletins de paie conformes à ladite décision, - dire…

de la rupture de son contrat de travail, en particulier un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et un complément d'indemnité compensatrice de préavis. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail à durée indéterminée de droit commun était un contrat de travail à temps partiel, de fixer le salaire mensuel moyen brut à une certaine somme et de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période de mai 2016 à avril 2019, outre congés payés afférents, alors : « 3°/ que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que la qualification de contrat de travail intermittent doit objectivement être référée à l'existence concrète d'une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'en retenant, pour écarter…

dudit contrat. 3. Il a été licencié le 1er juillet 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de le condamner à verser au salarié une somme à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à effet du 1er juillet 2020, de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de complément d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M.