Congés payés : décisions et repères – page 337

de juger que la prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société GCA SUPPLY LOGISTICS à lui payer, avec intérêt au taux légal : -10000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1800 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -1800 euros à titre d'indemnité de préavis, -180 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -675 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -10000 euros au titre du harcèlement moral, -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la GCA SUPPLY LOGISTICS aux entiers dépens, La société GCA SUPPLY LOGISTICS demande : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas requalifié la prise d'acte…

[K] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 12 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Cambrai a condamné la société à payer à M. [K] [V] les sommes suivantes : - remboursement de frais: 382,04 euros ; - rappel de salaire: 102,10 euros ; - indemnité de congés payés afférente: 10,21 euros ; - au titre de l'article 700 du code de procédure civile: 500 euros. M. [K] [V] a fait appel de ce jugement par déclaration du 17 janvier 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions, M.

Par jugement du 29 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Martigues a : - dit que le lien de subordination n'est pas établi à compter du 1er février 2017; - dit que le contrat à durée déterminée est conforme ; - dit toutefois que le salarié a réalisé des heures supplémentaires ; - fixé au passif de la société les sommes de 4.585 euros au titre des heures supplémentaires outre 458,50 euros d'incidence de congés payés et de 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais de procédure ; - dit que les intérêts se calculeront du 19 octobre 2017 au 27 février 2020 ; - débouté M.

5 472.41 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, - 93 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - 41 043.07 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 16 417.23 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 642 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 16 417.23 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 5 472.41 euros à titre de rappel de salaire en l'absence de reclassement par suite de la reprise du contrat de travail, - Condamner la société Kuehne +Nagel Road à lui verser une somme de 22 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral…

été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 février 2022. M.[O], maintenant sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a subsidiairement contesté la légitimité de son licenciement pour inaptitude, qu'il imputait également au harcèlement moral dont il avait été victime, sollicitant diverses indemnités et un rappel d'indemnité de congés payés. Par jugement du 1er février 2023, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté M. [P] [O] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamné M. [P] [O] à verser à l'association Adapei la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [P] [O] aux entiers dépens de l'instance. Le 27 février 2023, M. [P] [O] a relevé appel de cette décision par déclaration formée par voie électronique.

Juger que le licenciement pour inaptitude de Mme [J] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Fixer le salaire moyen mensuel de Mme [J] [U] à la somme de 1.700 euros bruts, En conséquence, Condamner la société [W] au paiement des sommes suivantes : Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8.500 euros, Indemnité compensatrice de préavis : 3.400 euros, Indemnité compensatrice de congés payés afférents au prévis : 340 euros, En tout état de cause : Condamner la société [W] au paiement d'un rappel de salaire de 2.533,13 euros au titre du non-respect des temps de pause, Condamner la société [W] au paiement d'un rappel de salaire de 253,31 euros au titre des congés payés afférents au non-respect des temps de pause, Condamner la société [W] au paiement de 5.000 euros au titre de la violation…

constaté l'absence de notification de courrier de la prise d'acte de la rupture de M. [H] à son employeur, - condamné la société The news star limited à verser à M. [H] les sommes suivantes : . 5 913 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2 366,05 euros au titre de l'indernnité compensatrice de preavis, . 236,60 euros au titre des conges payés afférents, . 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - laissé à la charge de la societé les entiers dépens. La société The news star limited a interjeté appel de cette décision.

Le 18 janvier 2019, il faisait l'objet d'un avertissement pour absence injustifiée. Par lettre du 28 février 2019, M. [K] était convoqué pour le 13 mars à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 20 mars 2019 pour faute grave, caractérisée par un abandon de poste depuis le 1er février 2019. Le 27 mars 2019, M. [K] faisait valoir qu'il était en congés payés puis en congé sans solde du 9 juillet 2018 au 1er mars 2019. Par courrier du 4 avril 2019, l'employeur indiquait au salarié qu'il annulait le licenciement et demandait au salarié de reprendre son poste mais ce dernier refusait sa réintégration. Le 29 avril 2019, M.

33 595,22 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - 5 614,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 53 340,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 770,22 euros au titre du reliquat d'indemnité de licenciement, - 1 997,10 euros au titre du reliquat de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé le salaire de M. [O] à la somme de 2 807,40 euros brut mensuel, - dit que les sommes de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter du 6 août 2021, date de la première audience de conciliation, et celles de nature indemnitaire à compter du jugement, - rejeté la demande de M.

Le 15 juin 2015, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à : - faire juger que le licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; - faire condamner la SAS Hub safe, venant aux droits de la société Alyzia sûreté à lui verser les sommes suivantes : . 4 990,14 euros à titre de rappel de salaire ; . 499,01 euros à titre de congés payés afférents ; . 1 502,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 150,28 euros à titre de congés payés afférents ; . 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur a sollicité reconventionnellement la péremption de l'instance.

réintégrer immédiatement Mme [K] [Z] à son poste de conductrice de man'uvre ainsi que la remise immédiate de son habilitation conduite, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter du prononcé du jugement ; - condamner la SAS Fret Sncf à verser à Mme [Z] la somme de 16 442,42 € en rappel des primes de traction ; - condamner la SAS Fret Sncf à verser à Mme [Z] la somme de 1 644,24 € à titre des congés payés afférents ; - condamner la SAS Fret Sncf à verser à Mme [Z] la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la procédure réglementaire ; - condamner la SAS Fret Sncf à verser à Mme [Z] la somme de 26 400 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral ; - condamner la SAS Fret Sncf à…

de reclassification, en tenant compte de leur carrière militaire de sous-officiers selon les termes des notes DP. 32.58 et DP. 32.60. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.