Congés payés : décisions et repères – page 336

dire et juger que son licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de son contrat de travail est nul en application des dispositions des articles L.1226-9 et suivants du code du travail En conséquence - fixer au passif de la Société Kamgui les sommes suivantes : * 21 765 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul * 1 813,90 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis * 181,39 euros au titre des congés payés afférents * 6 287,60 à titre de complément d'indemnité de licenciement - dire l'arrêt est opposable à l'AGS CGEA A titre subsidiaire, - dire et juger que son licenciement économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse En conséquence - fixer au passif de la société Kamgui les sommes suivantes : * 19 045,95 euros à titre de dommages et intérêts…

, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : ' Requalifie le licenciement pour faute grave en un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse. Condamne la société Les Deux Magots à payer à M. [A] les sommes suivantes : - 9 679,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 967,93 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés susr préavis - 2 581,15 € à titre de rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied - 258,11 € au titre des congés payés afférents - 6 654,52 € au titre de l'indemnité de licenciement - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute M. [A] du surplus de ses demandes Déboute la société Les Deux Magots de sa demande reconventionnelle'. M.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen pris en ses deuxième et troisième branches Énoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées effectivement à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités, alors : « 2°/ que la règle non bis in idem ne s'oppose pas à ce que l'employeur tienne compte, pour prononcer un licenciement pour faute grave, de l'ensemble des agissements…

La notion d'équivalent temps plein se calcule comme suit : le temps d'affectation de chaque salarié est comptabilisé par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise, de façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables. Le temps d'affectation s'apprécie comme la durée du travail contractuelle effectuée sur le marché sans pouvoir en exclure notamment les heures de délégation éventuelles, les congés payés, les jours de réduction du temps de travail, les heures de formation, les temps de pause et les absences pour accident du travail et maladie, professionnelle ou non.

1154-1 du code du travail, déduit l'existence de faits successifs, matériellement établis par le salarié qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral et l'absence de justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

Portée et conséquences de la cassation 25. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant la société à verser au salarié une certaine somme au titre de la prime variable entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de paiement des congés payés afférents à cette prime, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 26.

Loire, dont trente-sept pour les samedis de 0h00 à 24h00. 3. Contestant les retenues sur salaire opérées au titre des trente-sept dimanches ayant précédé ses reprises de service le lundi, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2022, afin de condamner La Poste à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, ainsi qu'à lui remettre sous astreinte des bulletins de salaire rectifiés. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6. La Poste fait grief au jugement de juger recevables les demandes de la salariée et de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rétention abusive, alors : « 1°/ que l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail par les personnels d'une entreprise de droit privé chargée de la gestion un service public entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille ; qu'en cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte…

que Madame [V] a été victime d'un harcèlement moral à compter de la fin 2018 ; ' Dire que son inaptitude est due à ce harcèlement moral ainsi qu'à l'accident du travail du 15/03/19 qui est la conséquence; ' Condamner Monsieur [E] à verser à Madame [V] : 519,02 € bruts à titre de rappel sur prime d'ancienneté ; 51,9 € bruts à titre de rappel incident sur congés payés ; 1.043,75 € bruts du treizième mois ; 104,37 € bruts à titre de rappel incident sur congés payés ; 498,99 € à titre de rappel sur indemnité spéciale de licenciement; 64.295 € en réparation des préjudices moral, professionnel et économique causés par la perte d'emploi ; 2.500 € au titre des frais irrépétibles.

15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; * 103 143,77 euros (14,5 mois de salaire) à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, - condamner la société Weiss Technik France au paiement des sommes suivantes : * 42 680,16 euros (6 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 4 268,02 euros à titre de congés payés sur préavis ; * 3 139,16 euros à titre de dommages et intérêts au titre du retard dans la remise de l'attestation Pôle Emploi ; - ordonner la remise d'une attestation pôle emploi conforme à la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - condamner la société Weiss Technik France à verser à M.

[X] et à défaut à ses ayants droit de sa demande concernant l'obligation de reclassement ; - a débouté M. [X] et à défaut à la succession de ses ayants droit de la demande concernant la perte d'emploi ; - a condamné la société Dalkia à verser 5 977,20 euros à M. [X] et à défaut à sa succession au titre du préavis ; - a débouté M. [X] et à défaut à sa succession ses ayants droit de la demande concernant les congés payés sur préavis ; - a débouté M. [X] et à défaut à ses ayants droit de la demande concernant l'indemnité spécifique de licenciement ; - a condamné la société Dalkia à verser à M.

Par jugement du 1er juin 2023, le conseil de prudhommes de [Localité 8] [Localité 7] [Localité 6] a : - jugé la rupture anticipée du contrat de travail de M. [T] [N] injustifiée et dépourvue de faute grave, - condamné l'association ADELIE à payer à M. [T] [N] : - 1889 euros bruts au titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied, - 188,90 euros bruts au titre des congés payés sur rappel de salaire sur la période de mise à pied, - 42504 euros nets à titre de dommages-intérêts correspondants aux salaires qu'aurait dû percevoir M. [T] [N] jusqu'au retour de Mme [H] [O], - 8096 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.