Congés payés : décisions et repères – page 335

Aux termes de l'article 4.1.3. de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique thermique et frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail relatives au payement des heures supplémentaires, les entreprises peuvent choisir de remplacer le payement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent dans les conditions prévues par l'article L. 3121-24 du code du travail.

, de rappel de commissions, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour perte d'indemnité de chômage, de dommages-intérêts pour préjudice de retraite, de dommages-intérêts pour perte des avantages liés au salariat, ainsi que de limiter à certaines sommes l'indemnité de requalification, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés afférente et les dommages-intérêts pour rupture abusive qui lui ont été alloués, alors « que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et se prescrit par cinq ans à compter du jour où la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé ; que pour dire prescrite l'action en qualification…

Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [O] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [B] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc. . Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [J] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [V] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

dissimulation d'emploi de la part de l'employeur au titre du mois d'août 2018. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement notifié le 2 juillet 2019 reposait sur une faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté Mme [V] de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de…

dit que le licenciement pour motif économique reposait sur une cause réelle et sérieuse, débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect des critères d'ordre, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, condamné la société AVD à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaires, de primes et des congés payés afférents, une indemnité de 1 000 euros pour exécution fautive du contrat de travail et une autre du même montant en application de l'article 700 du code de procédure civile, dit que ces sommes seraient majorées de l'intérêt au taux légal à compter du 30 mars 2016 pour les créances de nature salariale et à compter du jugement pour tout autre somme, dit que les intérêts courus sur les sommes dues…

Par arrêt du 21 octobre 2022, sur appel principal du salarié et appel incident de la société, la cour d'appel de Douai, a infirmé le jugement, a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à payer à M.

Par arrêt du 21 octobre 2022, sur appel principal du salarié et appel incident de la société, la cour d'appel de Douai, a infirmé le jugement, a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à payer à M.

la somme de 3.822 euros ( trois mille huit cent vingt- deux euros) à titre d'indemnité compensatrice - la somme de 991, 12 euros ( neuf cent quatre- vingt onze euros et douze centimes ) au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement - la somme de 882,12 euros ( huit cent quatre- vingt deux euros et douze centimes) au titre du solde de l'indemnité de congés payés - DEBOUTE Monsieur [V] [Z] de sa demande au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice, de sa demande en paiement de 40.

licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 6 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SARL Bric en broc à verser à M.