Congés payés : décisions et repères – page 310

ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination. La Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT est intervenue volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En l'espèce, Mme [L] [A] sollicite un rappel de salaire d'un montant de 1.863,57 euros pour la période du 27 au 30 novembre 2020, les mois de décembre 2021 et février 2021, outre les congés payés y afférents, au motif que l'avis d'inaptitude a été rendu par le médecin du travail le 26 octobre 2020 et que celui-ci était tenu de reprendre le paiement de son salaire à compter du 27 novembre 2020. Elle conteste les arguments de M. [Y] [X] quant à l'irrégularité de cet avis et sa non connaissance en produisant des échanges de courriels y faisant référence : - un courriel en date du 7 octobre 2020 par lequel M.

Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 4 mars 2023 [R] [O] appelant sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société à lui verser : -14033 euros à titre de reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement après compensation avec l'indemnité légale déjà versée -4428,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -442,88 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, la délivrance par la société des documents de fin de contrat actualisés, -2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Orléans, statuant en formation de départage, a : - Condamné la SA Guinault à payer à M. [Y] [U] [G] les sommes de : - 15 074,10 euros au titre du double de l'indemnité de licenciement, - 3985,88 euros au titre du montant égal au montant de l'indemnité compensatrice de préavis, - Débouté M. [Y] [U] [G] de ses demandes d'indemnité de congés payés afférentes à l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour résistance abusive, - Ordonné à la SA Guinault de remettre à M.

Soutenant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi le 3 octobre 2017 le conseil de prud'hommes de Compiègne par l'intermédiaire de son avocat, Mme [M], avec laquelle elle avait signé une convention d'honoraires le 2 août précédent. Par jugement du 18 juin 2018, le conseil de prudhommes a fixé sa créance à la liquidation judiciaire à hauteur de 780,78 euros pour les congés payés sur l'année 2015. Mme [K] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 9 juillet 2018. Le 21 septembre 2018, elle a déchargé Mme [M] de son mandat au profit d'un nouveau confrère. Parallèlement, le 27 mai 2019, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes de rappels de 13ème mois, sur les années 2014-2017.

Estimant que son inaptitude était la conséquence de son accident du travail, Mme [U] a saisi, par requête du 18 mai 2020, le conseil des prud'hommes de [Localité 7] afin d'obtenir la reconnaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude, et la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes afférentes : un rappel d'indemnité spéciale de licenciement (4 778,75 euros), un rappel d'indemnité de préavis (1 964,40 euros, outre 196,44 euros à titre de rappel de congés payés), des dommages-intérêts pour résistance abusive et préjudice financier (2 000 euros) outre une indemnité de procédure (2 000 euros).

30 000 euros de dommages et intérêts au titre de la discrimination en raison de son état de santé ; - 30 000 euros au titre du harcèlement moral qu'il a vécu ; - 30 000 euros de dommages et intérêts au titre de la requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement nul ; - 4 540 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 454 euros au titre des congés payés y afférents ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 18 mai 2022, le conseil de prud'hommes a : Prononcé la jonction de l'affaire portant RG 21/554 avec l'affaire RG 20/709 ; Déclaré irrecevable l'action formulée dans le dispositif par M. [B] ; Laissé les dépens à la charge de M. [B]. Le 2 juin 2022, M.

le refus d'une augmentation de rémunération pour la période d'octobre 2013 à septembre 2014 et le refus d'attribution de la prime « challenge » à l'inverse de ses collègues: seul le fait concernant le refus d'une augmentation pour la période d'octobre 2013 à septembre 2014 est établi par les pièces versées aux débats; - la demande de Mme [H] de décompter en congés payés deux jours d'absence justifiée: ce fait n'est pas établi par les pièces produites; - des propos menaçants de la part de Mme [H]: ce fait n'est établi par les pièces communiquées que pour la phrase « Si quelqu'un devait partir, ce serait toi »; - la multiplication d'entretiens de recadrage: ce fait est établi par les pièces communiquées; - un isolement croissant: ce fait n'est pas établi par les pièces produites; - des reproches de la part de…

Par jugement du 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société à payer à Madame [O] les sommes suivantes et a débouté les parties du surplus de leurs demandes : - dommages-intérêts pour harcèlement sexuel : 13 932,54 ' ; - dommages-intérêts pour harcèlement moral : 6 966,27 ' ; - rappel de salaires entre le licenciement et la réintégration : 4 464,34 ' ; - congés payés afférents : 446 ' ; - article 700 du code de procédure civile : 1 200 ' ; - les dépens ; - les intérêts au taux légal. La société SNCF Voyageurs a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 5 mai 2022 en visant expressément les dispositions critiquées.

; cependant, il n'a pas été démontré que cette situation était en relation directe avec l'exercice du mandat de madame [K]: 6 La salariée invoque toutefois l'attitude de son employeur à son égard : une surcharge de travail, des pressions sur son temps de travail de la part de son supérieur hiérarchique, des interrogations sur la prise de ses heures de délégation, un refus de bénéfice du télétravail et de la prise de congés payés ; 7 Sur le premier point, la salariée invoque une répartition inéquitable de sa charge de travail par l'employeur qui lui aurait confié la majeure partie des tâches de sa collègue passée à 80% ; cependant, il ressort du compte rendu d'entretien annuel 2019 de la salariée que celle-ci aurait elle-même averti son manager fin mai 2018 d'une diminution de sa charge de travail et de son…

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Repos et congés - Congés payés - Acquisition des droits à congés payés - Travail effectif - Période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 - Absence d'effet rétroactif - Dispositions non applicables au litige - Irrecevabilité -

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 6. En conséquence, le moyen n'est pas recevable. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.