Congés payés : décisions et repères – page 309

Licencié pour faute grave par lettre du 6 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

réintégration à titre d'indemnité d'éviction, avec prise en compte de l'évolution du salaire minimum conventionnel et de la majoration pour ancienneté et la réintégration, soit une certaine somme jusqu'à fin juin 2023, à parfaire jusqu'à la date de réintégration du salarié, de le condamner au paiement d'une somme au titre de son indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période d'éviction pendant laquelle le salarié n'a pas travaillé, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la RTM a déposé et signifié par RPVA un dernier jeu de conclusions, dont le greffe de la cour d'appel a accusé réception le 26 mai 2023, intitulé ''Conclusions n° 2 d'appelante et d'intimé sur renvoi de cassation'' ; que dans lesdites dernières écritures la RTM a étayé son…

Convoqué le 9 août 2019 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, avec mise à pied conservatoire, le salarié a été licencié pour faute grave le 23 août 2019. 6. Il a, de nouveau, saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril 2016 au 7 juin 2019, des congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le troisième moyen 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les premier et deuxième moyens réunis Enoncé des moyens 8.

Licenciée pour faute grave par lettre du 30 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire du 21 avril au 3 mai 2004, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire pour la journée du 20 avril 2004, congés payés inclus, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « que c'est la volonté de l'employeur de sanctionner un comportement du salarié qui est déterminante pour qualifier de sanction…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

Le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale notamment de demandes de rappels de salaires pour prime de travaux spéciaux de mars à juin 2023. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la prime de travaux spéciaux pour les mois de mars, avril, mai et juin 2023, outre congés payés afférents, alors « que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que dans la mesure où celle-ci n'est pas sérieusement contestable ; que lorsque le nouveau titulaire d'un marché de prestation de services reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché, sans y être tenu par les dispositions de l'article L.

Le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale notamment de demandes de rappels de salaires pour prime de travaux spéciaux de mars à juin 2023. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la prime de travaux spéciaux pour les mois de mars, avril, mai et juin 2023, outre congés payés afférents, alors « que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que dans la mesure où celle-ci n'est pas sérieusement contestable ; que lorsque le nouveau titulaire d'un marché de prestation de services reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché, sans y être tenu par les dispositions de l'article L.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter à une somme le solde des heures de délégation restant dues au titre de l'exercice des mandats du salarié pour la période de décembre 2017 au 5 décembre 2019 Enoncé du moyen 8.

4. La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié était un salarié protégé à la date de son licenciement, de dire que son licenciement prononcé sans autorisation administrative est nul et de nul effet et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaires et de congés payés sur rappel de salaire, alors : « 2°/ que seul le procès-verbal des élections professionnelles ou la proclamation des résultats peuvent conférer la qualité de salarié protégé régulièrement élu ; qu'en se fondant, en l'espèce, sur des éléments inopérants, consistant notamment en des témoignages et une note de service falsifiée, pour en déduire que M.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que, si le licenciement prononcé pour avoir témoigné d'agissements de harcèlement moral ou sexuel ou les avoir relatés est nul, sauf mauvaise foi qui ne peut résulter que de la connaissance, par le salarié, de la fausseté des faits qu'il dénonce, c'est à la condition que le salarié ait réservé la relation de tels agissements à son employeur ou à des organes chargés de veiller…

Elle a été licenciée pour faute grave le 23 février 2018. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral et avoir été licenciée pour s'en être plainte, elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2018 afin de juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'association à lui verser diverses sommes, dont une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. 4. MM. [C] [X], [E] [X] et [W] [X], ayants droit de la salariée ont repris l'instance à la suite de son décès survenu en cours de procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.