Congés payés : décisions et repères – page 304

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, qui a la nature de dommages-intérêts et porte sur l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail. Elle a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail

L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. L'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle qui oppose le salarié et une caisse primaire d'assurance maladie devant la juridiction de sécurité sociale ne tend pas aux mêmes fins qu'une action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement opposant le salarié à l'employeur devant la juridiction prud'homale

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La CANSSM fait grief à l'arrêt de dire que la salariée doit être classée à l'échelle 7 à effet du 1er mars 2012, puis à l'échelle 8 de la classification professionnelle à effet du 1er mars 2017 et qu'elle doit bénéficier du salaire de base garanti attaché à ce classement, de la condamner à payer divers rappels de salaire, outre congés payés afférents, sur la période du 1er août 2016 jusqu'à la date de l'arrêt et de lui ordonner la rectification des bulletins de paie depuis le mois d'août 2016 en rectifiant la classification de la salariée, alors « que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à…

[N] relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 4. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de M. [N], la société [D] étant désignée en qualité de liquidatrice. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

janvier 2009, en conséquence, que soit ordonné son repositionnement en classe 6, que la moyenne des douze derniers mois de rémunération soit fixée à la somme de 6 381,62 euros, que l'association soit condamnée à lui payer les sommes de 121 442 euros et 10 795 euros à titre de rappel de salaires du mois de mai 2007 au mois de mai 2016 ainsi qu'à titre de congés payés afférents, que soit ordonnée la remise d'un bulletin de paie récapitulatif conforme à la décision à intervenir, et que l'association soit condamnée à lui payer la somme de 206 074 euros en réparation du préjudice financier causé par la discrimination syndicale dont il a été victime, et de condamner, en conséquence, l'association aux seules sommes de 146 157,60 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 19 487,68 euros à titre…

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, à effet au 8 octobre 2019, de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul et de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, alors « que la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 11 mai 2021 n'a pas porté sur le rejet des demandes formées au titre du harcèlement moral ; que la cour d'appel de renvoi ne pouvait donc pas, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, retenir un tel harcèlement…

Dire et juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamner SARL MP 4/1 à lui payer les sommes de : * 41.658 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 17.000 € au titre de l'indemnité de licenciement. En tout état de cause - Condamner SARL MP 4/1 à lui payer les sommes de : * 5.375 € brut au titre de l'indemnité de préavis, * 538 € bruts au titre des congés payés afférents, * 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la défenderesse aux éventuels frais et dépens de première instance et d'appel y compris, les frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie huissier.

Par jugement rendu le 14 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé le licenciement de Mme [I] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, - condamné la société Energie Concept à lui verser : * 18 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 716, 68 euros à titre d'indemnité de préavis, * 671, 66 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, - débouté Mme [I] du surplus de ses demandes, - donné acte de son accord pour restituer l'imprimante Brother à la société Energie Concept, - condamné la société Energie Concept au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Energie Concept aux dépens d'instance et frais éventuels d'exécution.

dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté, En conséquence, - condamner la société Coexo Laures à lui verser les sommes suivantes : À titre principal : * 24 013,16 euros à titre d'indemnité conformément à l'article L1235-3 du code du travail, * 3 312,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 331,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. À titre subsidiaire : 24 013,16 euros à titre d'indemnité pour violation des critères d'ordre En tout état de cause : * 9 322,17 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice né du manquement à l'obligation de loyauté, * 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, - débouter l'intimée de l'ensemble de ses demandes, - condamner l'intimée aux dépens.

Dit que l'inaptitude n'est pas due au comportement déloyal et fautif de l'employeur, - Condamné la société LA POSTE prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à M. [B] les sommes suivantes : - 6 191,95 euros à titre du solde indemnité de licenciement, - 3 972,10 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 397,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 750 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Dit que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du jugement. - Prononcé la capitalisation des intérêts.

Par 'ordonnance de référé' du 27 novembre 2024 le conseil de prud'hommes d'Alès a : - Débouté la société AAP Services de sa demande d'expertise médicale auprès du médecin inspecteur du travail territorialement compétent ; A titre reconventionnel : - Ordonné à la SAS AAP Services au paiement des salaires dû à partir du 8 août 2024 jusqu'au 30 novembre 2024, soit la somme de 6.773,33 euros bruts outre 677,34 euros au titre des congés payés y afférents ; - Ordonné à la SAS AAP Services la remise des bulletins de paie relatifs à la période du mois d'août 2024 au mois de novembre 2024 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8° jour de la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ; - Condamné la société AAP Services à payer à Mme [C] la somme de 900 euros…

Par jugement du 21 décembre 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a : - dit que le licenciement de Mme [F] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la Sas Gv Restauration Service à payer à Mme [F] [U] : - la somme de 11 375,01 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis (soit 3 mois de salaire), - la somme de 1 137,50 euros brute au titre des congés payés afférents, - la somme de 11 375,01 euros nets à titre de dommages et intéréts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la Sas Gv Restauration Service à payer à Mme [F] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [F] [U] de ses autres demandes, - débouté la Sas Gv Restauration Service de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure…