Congés payés : décisions et repères – page 303

requalification de temps partiel à temps complet et en paiement des heures pour la période du 1er mars 2014 au 31 mars 2015 et de limiter sa créance sur la procédure collective de la société Isoprotect Rhône-Alpes aux sommes de 679,79 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période du 12 juin 2016 à mars 2017 et de 67,98 euros au titre des congés payés y afférents, alors « qu'aux termes de l'article L.

Licenciée pour faute grave par lettre du 11 juillet 2018, elle a contesté cette rupture dans le cadre de la procédure prud'homale en cours. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire sur la mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis majorée de congés payés, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner d'office le remboursement à France travail des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnisation, alors : « 1°/ qu'il incombe au juge de mettre en balance, de manière…

dire et juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société Jourdain à lui payer les sommes suivantes: - 22 898,98 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5 724,74euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 4 657,42euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 465,74euros au titre des congés payés afférents ; - 4 657,42 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire: - 16 764,19 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de revenus ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

JUGER que le licenciement intervenu est sans cause réelle ni sérieuse, du fait des manquements de l'employeur, - JUGER que l'inaptitude de Mr [C] [V] a une origine professionnelle - CONDAMNER en conséquence la SARL [S] à payer à M. [C] [V] les sommes suivantes : -4782,22 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -478,22 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 26 121.03€ à titre d'indemnité spéciale de licenciement -1500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail.

Par déclaration du 15 juillet 2022, la société FDV Partner a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 23 juin 2022 retournée au greffe avec la mention destinataire inconnu à l'adresse. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 mars 2025 la société FDV Partner demande à la cour de : - juger irrecevable la demande nouvelle formulée par M. [M] au titre des congés payés acquis pendant la période de maladie et l'en débouter, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le du 13 juin 2022 en ce qu'il a : - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société Fdv partner à verser à M.

Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable Enoncé du moyen 8. La société Crédit agricole fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes, assorties des intérêts à compter de l'arrêt du 8 février 2023, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que l'article L.

Par jugement du 14 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Lille, statuant sur la requête de la salariée reçue le 15 octobre 2020, a condamné la société SECRETARIAT SOCIAL SECUREX à lui verser : -24756 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -12378 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -1237,80 euros au titre des congés payés -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête reçue le 4 mai 2022, la salariée a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de Lille afin d'obtenir d'obtenir le versement d'indemnité de licenciement. Par jugement du 23 février 2024, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable la demande de la salariée en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée et l'a condamnée aux dépens.

(Soc., 14 février 2018, n° 16-16.617). En l'espèce la cour retient que le solde de tout compte signé de la salariée et produit par l'employeur en pièce 7 de son dossier ne vise que les sommes correspondant au bulletin de paie de juin 2018 soit le salaire de juin 2018 non versé en raison de l'absene totale de la salariée, l'indemnité compensatrice de congés payés et un report de sommes lié aux réintégrations fiscales des mois d'avril et mai 2018. Il n'a donc d'effet libératoire qu'à l'égard des sommes qui y sont visées et son absence de dénnociation ne saurait priver la salariée de son droit d'agir en justice pour obtenir le paiement de sommes qui n'y figurent pas .

' dit le licenciement de Mme [B] sans cause réelle et sérieuse ; ' condamné l'association Les Amis de l'Eau Vive à verser à Mme [B] les sommes suivantes : - 16 700 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 092,52 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 10 913,40 euros à titre d'indemnité de préavis et 1 091,30 euros de congés payés afférents ; - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de résultat et discrimination sur l'état de santé ; - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de documents ; - 850 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 85 euros au titre de congés payés sur les heures supplémentaires ; - 491,66 euros à titre d'indemnité de prévoyance ; - 1 500 euros…

de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 10 juillet 2023, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Condamné I'EURL Giloxal à verser à M. [N] [D] les sommes suivantes : - 1837,32 euros brut au titre de l'indemnité de préavis ; - 183,73 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 2526,32 euros net au titre du doublement de l'indemnité de licenciement ; - 6430 euros net au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1800 euros net de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 1300 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

Dit et jugé que le licenciement de Mme [H] [O] est nul ; - Condamné la SA La Poste à verser à Mme [H] [O] les sommes suivantes : - 30 000 euros net au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; - 10 000 euros net au titre de l'indemnité pour harcèlement moral ; - 7 441,95 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 744,20 euros brut de congés payés afférents ; - 1 500 euros net en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Ordonné à la SA La Poste de remettre à Mme [H] [O] les documents suivants, conformes au présent jugement : - un bulletin de salaire, - une attestation Pôle Emploi, - un certificat de travail, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision ; - S'est réservé la…

Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. C'est à bon droit que la cour d'appel, qui constate que la salariée sollicite à titre subsidiaire la requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification et d'indemnités relatives à la rupture du contrat de travail requalifié, retient que ces demandes, présentées pour la première fois devant elle, ne tendent pas aux mêmes fins que la demande en paiement de rappels de salaire au titre d'un contrat à durée déterminée, seule présentée en première instance