Congés payés : décisions et repères – page 272

Considérant que son licenciement pour inaptitude est la conséquence des manquements du [6] à son obligation de sécurité, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans par requête reçue au greffe le 6 juillet 2021 afin d'obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de formation, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le [6] s'est opposé aux prétentions de M. [G] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

' Juger que le contrat de travail a pris fin le 3 août 2024, à l'issue du préavis de trois mois ayant suivi la prise d'acte de la rupture ; ' Condamner la société [7] à payer à M.[B] : 60.333,34 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2 mois), 47.500 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis pour la période du 16 mai au 3 août 2024, 4.750 € bruts au titre des congés payés afférents au préavis, 7.541,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ' Condamner la société [7] à fournir à M.[B] le bulletin de paie correspondant au paiement du rappel d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que les documents de fin de contrat rectifiés (attestation France travail et certificat de travail), sous…

Par LRAR du 3 février 2022, la société a informé la salariée qu'elle était dispensée de rechercher un reclassement. Par LRAR du 10 février 2022, elle l'a convoquée à un entretien préalable à licenciement du 21 février 2022, puis lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par LRAR du 24 février 2022. La société lui a versé une indemnité de licenciement de 3.384,52 € et une indemnité compensatrice de congés payés de 3.495,39 €.

a rendu la décision suivante : - Dit que le licenciement de M. [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamne la société [7] à verser à M. [N] les sommes suivantes : 13 997,12 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 591,72 euros à titre de rappel de commissions sur commandes signées, 759,17 euros de congés payés afférents, 59 396 euros au titre des rappels de salaire sur commissions prévisibles, 5 939,60 euros de congés payés afférents, 43 200 euros de dommages et intérêts pour violation du principe à travail égal salaire égal (1 200 euros par mois correspondant à la différence de salaire fixe entre Messieurs [N] et [E] x 3 ans), 2 578,06 euros à titre de rappel de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de…

Par courrier en date du 8 novembre 2019, Mme [B] a notifié sa démission à la société. Elle n'a pas exécuté son préavis de démission d'un mois celle-ci ayant été placée en arrêt de travail pour maladie simple du 07 novembre jusqu'au 6 décembre 2019. Le 3 janvier 2020 Mme [B] a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de faire condamner la société [13] à lui verser : - 8 199,35 € bruts au titre des congés payés acquis et pris sur la période du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2019 ; - 2 364,70 € bruts au titre des congés payés acquis non pris ; - 1 654,73 € bruts au titre de l'indemnité maladie pour les mois de novembre et décembre 2019 ; - 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que le licenciement de Mme [Z] repose sur une inaptitude avec non possibilité de reclassement, . Débouté Mme [Z] de sa demande de nullité du licenciement pour inaptitude compte-tenu des faits de harcèlement moral et rejeté toutes demandes liées à ce titre, . Condamné M. [A] à verser à Mme [Z], les sommes suivantes : - Manquement à l'obligation de sécurité : 5 000 euros, - Congés payés non réglés : 1 036,56 euros, - Journée du 19 décembre 2019 non rémunérée : 142,94 euros, - Prime d'ancienneté non versée en 2018 et 2019 : 233,64 euros, - Article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, . Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif, . Dit que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article R1454-28 du code du travail, .

la société [6] à lui verser les rappels de salaire et indemnités subséquentes. Par requête du 6 septembre 2018, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire, correspondant à un rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2016 ainsi que les congés payés afférents. Par jugement du 15 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Nanterre a condamné la société [6] à payer à M. [U] les sommes demandées. Par requête du 28 février 2022, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement de départage du 09 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : .

susvisées en fonction du préjudice subi par le salarié, à une somme dont il n'est pas allégué qu'elle serait inférieure à ses salaires des six derniers mois. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de le débouter de sa demande de rappel de salaire liée à la part variable de sa rémunération afférente à la période du 1er janvier 2019 au 19 juin 2019, alors « que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que l'article 5 du contrat de travail conclu le 14 février 2008, lors de l'embauche de M.

En octobre 2019, ils ont créé la société Phoenix Consulting International. Examen des moyens, rédigés en termes similaires Sur les premiers moyens Enoncé des moyens 6. La société fait grief aux arrêts de dire que les licenciements sont sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif ; qu'en revanche, elle n'implique pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour juger qu'aucun des…

de préavis. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief aux arrêts de déclarer le jugement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser aux salariés diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, de lui ordonner le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées aux salariés licenciés du jour de leur licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

de ses tâches comme figurant sur sa fiche de poste, sans justifications, l'hostilité et les accusations infondées de Mme [K] en qualité de directrice, un courrier anonyme mettant en doute les raisons de son arrêt de travail dans des termes ironiques et virulents, et des agissements malveillants tels que le refus de s'acquitter du montant de son solde de congés payés, et d'autre part relevé que ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, pour la débouter de ses demandes, a relevé d'une part que la modification des horaires ne caractérise pas un harcèlement moral, d'autre part que le seul grief susceptible d'être retenu contre l'employeur concerne la différence de traitement avec une autre salariée sur les congés payés et que, s'agissant d'un fait…

1975 et a été promu au poste de responsable d'unité de soins, catégorie cadre de niveau 1 à compter de 2010. 2. Il a fait valoir ses droits à la retraite à la fin du mois de novembre 2018 et a quitté les effectifs de la société à cette date. 3. Il a saisi, le 15 décembre 2020, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents en se prévalant d'une différence de rémunération injustifiée par rapport aux masseurs kinésithérapeutes. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.