Congés payés : décisions et repères – page 271

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur les premiers moyens, pris en leur seconde branche Enoncé du moyen 7.

par une entreprise de transport de grande remise, ne relevait pas de l'accord du 18 avril 2002, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de prime de chauffeur, outre congés payés afférents, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en allouant à M.

cassation. Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, à titre de rappel de prime d'ancienneté et au titre des congés payés afférents, alors que : « 2°/ qu' il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée. 7. Le grief n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 8.

En statuant ainsi, alors que l'attestation visée indiquait que la rencontre avec le salarié était intervenue dans le courant de l'année 2000, la cour d'appel a violé le principe susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [E] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 7 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ; Condamne M.

Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de justice a dit pour droit : l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint, les heures correspondant à la période de congé annuel payé pris par le travailleur ne sont pas prises en compte en tant qu'heures de travail accomplies (CJUE, 13 janvier 2022, DS c. Koch Personaldienstleistungen GmbH, C-514/20).

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)

Dire nul, irrégulier et sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par la société [8] ; Condamner la société [8], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Mme [V] [Y] les sommes suivantes : ' 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; ' 4 406,34 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ' 440,63 € à titre de congés payés sur préavis ; ' 15 328,65 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement ; ' 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de conserver au salarié son poste de travail resté vacant pendant son absence ; ' Intérêts au taux légal à compter de la saisine Condamner la [8] à remettre à Mme [V] [Y] ses bulletins de salaires rectifiés et une attestation Pôle emploi conforme sous astreinte de…

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P] [W] au jour dudit jugement, - dit et jugé que la rupture du contrat de travail de Mme [P] [W] produit les effets d'un licenciement nul, - condamné l'association [Adresse 7] à payer à Mme [P] [W] les sommes suivantes : - 742,49 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 2 258,55 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 225,85 euros au titre des congés payés y afférents, - 13 551,30 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, - dit que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant des créances de nature salariale, et à compter du jugement à intervenir s'agissant des créances de nature indemnitaire, -…

Affirmant que l'inaptitude est d'origine professionnelle, Monsieur [H] a, le 24 février 2021 saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 9] afin d'obtenir paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, 20.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 6.000 € de dommages et intérêts pour privation du droit au repos, 5.000 € pour privation du droit aux congés payés, 5.000 € pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi qu'un rappel d'indemnité de congés payés.

' juger que la convention de forfait annuel en jours telle qu'elle a été imposée à M. [W] est inopposable ; ' condamner la société à lui verser les sommes suivantes : A titre principal, Sur la période de janvier 2017 à mars 2019 : - 48 998,28 euros brut au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires ; - 12 866,20 euros brut au titre du repos compensateur ; - 6 186,45 euros brut au titre des congés payés afférents ; Sur la période d'avril 2019 à février 2020 : - 41 080,88 euros brut au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires ; - 11 372,45 euros brut au titre du repos compensateur ; - 5 245,32 euros brut au titre des congés payés afférents ; A titre subsidiaire, - 20 357,88 euros brut au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires pour l'année 2017 ; - 2 415 euros brut au…

à ses obligations de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail, et pour remise de documents de fin de contrat erronés ; - Condamné la société à verser à Mme [L] les sommes suivantes : 815,90 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement ; 2 797,34 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 279,73 euros bruts de congés payés afférents ; 2 797,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 815,24 euros au titre des repos compensateurs non pris, outre 81,52 euros bruts de congés payés afférents ; 100 euros de dommages et intérêts pour retard de paiement au Trésor public des sommes saisies ; 1 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné la remise de l'ensemble des documents de fin de contrat…