Congés payés : décisions et repères – page 273

Logidom et Logidom Martinique, de juger que la rupture des contrats de travail des salariés était dénuée de cause réelle et sérieuse, de condamner solidairement les sociétés Logidom et Logidom Guadeloupe à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et une indemnité de licenciement, ainsi qu'à leur remettre les documents de fin de contrat rectifiés conformément à ses décisions, sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification des arrêts pendant 60 jours, alors : « 1°/ que la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 mars 2024), Mme [F] a été engagée en qualité d'éducatrice spécialisée, le 20 août 2019, par l'association PEP 87. 2. Par courriel du 21 septembre 2020, elle a informé son employeur de sa grossesse. Elle a par la suite été en arrêt maladie du 2 novembre au 30 décembre 2020, puis à compter du 31 décembre 2020 en congé maternité, suivi d'un arrêt maladie et d'une période de congés payés. Elle a repris le travail le 8 novembre 2021. 3. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 22 janvier 2022. 4.

, à dire son licenciement nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur à lui payer certaines sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents. 3. Par lettre du 28 novembre 2017, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

Sur le moyen du pourvoi n° Q 24-12.943, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt du 20 décembre 2023, tel que rectifié par l'arrêt du 20 mars 2024, de limiter le montant de l'indemnité qui lui a été allouée au titre de la violation de son statut protecteur à la somme de 3 587,89 euros et le montant de l'indemnité de congés payés afférents à cette indemnité à la somme de 358,78 euros, alors : 1°/ que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois ; qu'en l'espèce, pour…

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de délai congé et de congés payés afférents et d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure des chefs de dispositif attaqués par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

2. Il a été victime d'un accident du travail le 11 juin 2021 au cours de la période d'essai et placé en arrêt de travail jusqu'au 5 novembre 2023. 3. Le 16 novembre 2023, il a rompu la période d'essai. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2024 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser une somme à titre d'indemnité de congés payés pour les soixante jours de congés qu'il n'a pu prendre pendant son arrêt de travail. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

17.841,84 euros net de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, - 35.683,68 euros net de dommages-intérêts pour licenciement nul, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [M] au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, et en conséquence : - condamner à ce titre la CRAMIF à verser à Mme [M] les sommes suivantes : - 11.871,54 euros net à titre de reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2.973,64 euros brut à titre de reliquat de l'indemnité compensatrice de préavis et 297,36 euros au titre des congés payés y afférents, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [M] de…

, cette répétition d'incidents met en évidence votre manque de conscience professionnelle. Votre manque de rigueur et la non tenue de vos rayons ne permettent plus le maintien de notre relation contractuelle En conséquence, votre licenciement prend effet à la date d'envoi de cette lettre, sans préavis ni indemnités excepté l'indemnité compensatrice de congés payés (') ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 11 juin 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à voir juger nul son licenciement pour faute grave, et à défaut à le voir juger sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires.

Infirmer le jugement du conseil de prudhommes de [Localité 10] en date du 31 mars 2023 en ce qu'il: . s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de rappel de salaire pour les journées travaillées des 14, 15 et 31 mai 2018 et sur l'indemnité au titre du travail dissimulé, . a jugé la rupture d'essai n'est pas abusive, . a jugé le statut cadre dirigeant valide, . a débouté M. [N] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents sur la période du mois de 1 er juin au mois d'octobre 2018, . a jugé que la journée du 13 juillet 2018 a été payée, . a condamné la société [7] à verser à M. [N] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau : - Déclarer M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à Mme [O] [X] les sommes de : * 9 324 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales ; * 932 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 14 400 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice…

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.