Congés payés : décisions et repères – page 274

2. Il a été victime d'un accident du travail le 11 juin 2021 au cours de la période d'essai et placé en arrêt de travail jusqu'au 5 novembre 2023. 3. Le 16 novembre 2023, il a rompu la période d'essai. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2024 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser une somme à titre d'indemnité de congés payés pour les soixante jours de congés qu'il n'a pu prendre pendant son arrêt de travail. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

17.841,84 euros net de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, - 35.683,68 euros net de dommages-intérêts pour licenciement nul, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [M] au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, et en conséquence : - condamner à ce titre la CRAMIF à verser à Mme [M] les sommes suivantes : - 11.871,54 euros net à titre de reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2.973,64 euros brut à titre de reliquat de l'indemnité compensatrice de préavis et 297,36 euros au titre des congés payés y afférents, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [M] de…

, cette répétition d'incidents met en évidence votre manque de conscience professionnelle. Votre manque de rigueur et la non tenue de vos rayons ne permettent plus le maintien de notre relation contractuelle En conséquence, votre licenciement prend effet à la date d'envoi de cette lettre, sans préavis ni indemnités excepté l'indemnité compensatrice de congés payés (') ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 11 juin 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à voir juger nul son licenciement pour faute grave, et à défaut à le voir juger sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires.

Infirmer le jugement du conseil de prudhommes de [Localité 10] en date du 31 mars 2023 en ce qu'il: . s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de rappel de salaire pour les journées travaillées des 14, 15 et 31 mai 2018 et sur l'indemnité au titre du travail dissimulé, . a jugé la rupture d'essai n'est pas abusive, . a jugé le statut cadre dirigeant valide, . a débouté M. [N] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents sur la période du mois de 1 er juin au mois d'octobre 2018, . a jugé que la journée du 13 juillet 2018 a été payée, . a condamné la société [7] à verser à M. [N] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau : - Déclarer M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à Mme [O] [X] les sommes de : * 9 324 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales ; * 932 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 14 400 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice…

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [6], actuellement dénommée [5] à payer à M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [6], actuellement dénommée [5] à payer à M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.