Congés payés : décisions et repères – page 275

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

" Juge que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et Condamne Maître [H] [I] à payer à Mme [N] : * 22 038,85 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 25 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 476,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis, * 3 623,73 euros brut au titre des rappel de salaires, * 895,61 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 1 000 euros au titre de dommages-intérêts pour le retard apporté à la remise de l'attestation pôle emploi, * 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute le défendeur de ses demandes, - Condamne Maître [H] [I] aux frais et dépens de la procédure, -…

dire que le licenciement est un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ; - dire le licenciement abusif ; - condamner M. [S] à lui payer les sommes de 10.772,15 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, 5.172,70 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 517,27 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, 20.690,80 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif et celle de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [S] à lui remettre les documents de fin de contrat et bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard ; - condamner M. [S] aux dépens.

Affirmant ne pas avoir reçu la totalité de la rémunération prévue aux contrats, M. [U] a adressé une lettre de mise en demeure à la Société le 22 novembre 2024. M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 31 janvier 2025 aux fins de condamnation de la Société à lui verser la somme correspondant à ses salaires du 10, 11, 16, 17, 18, 19, 23 au 26 septembre 2024 et du 10, 11, 16 au 19 octobre 2024, les congés payés afférents, les indemnités de repas, des dommages et intérêts à hauteur de 2.500 euros et la remise de divers documents de fin de contrat, sous astreinte.

Code de procédure civile ; - Statuant au fond : ' De REQUALIFIER la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; ' De JUGER que la rupture intervenue constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' De CONDAMNER la société [8] au paiement de l'ensemble des sommes sollicitées au titre des salaires impayés, congés payés afférents, heures supplémentaires, frais professionnels, indemnité pour travail dissimulé, indemnité de préavis et congés afférents, indemnité pour irrégularité de procédure et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - De CONDAMNER la société [8] au paiement d'une somme de 7000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 10 novembre…

en conséquence, fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [12] à son bénéfice les sommes suivantes : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 5 000 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 500 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférent ; A titre subsidiaire, - fixer au passif de la société [12] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - fixer au passif de la société [12] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutif à la suppression par l'employeur de la prévoyance santé dont elle bénéficiait ; - dire que l'AGS garantira les sommes sollicitées sur le…

Le 09 mai 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société a notifié à Mme [D] son licenciement pour faute grave. Le 06 août 2020, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Annulation de l'avertissement en date du 23 mars 2020 - Dommages et intérêts pour non-respect de la procédure : 2 603,55 € - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 603,55 € - Indemnité de préavis : 7 810,65 € - Congés payés afférents : 781,07 € - Dommages-intérêts (article L.

455 du code de procédure civile. » 15. Par son sixième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au prononcé de la requalification de son contrat de travail à temps partiel avec la société en contrat à temps plein, à la condamnation de la société à lui payer un rappel de salaire au titre de la requalification et les congés payés afférents et à la fixation de la moyenne de son salaire à la somme de 1 504,32 euros.

la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en annulation du licenciement en raison du harcèlement moral subi et en paiement de diverses sommes en réparation du harcèlement moral, à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et du reliquat d'indemnité légale de licenciement et de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; que, pour débouter Mme [S] de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu, s'agissant des faits invoqués pour établir une surcharge de travail, que "seule est donc…

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 20 décembre 2019, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

; ces feuilles sont ensuite remises aux salariés aux fins d'examen, de validation et de signature par le salarié et l'employeur‘', d'autre part, que ‘'la société verse également aux débats un exemple de feuille d'heures éditée du logiciel, et qui récapitule l'heure de prise et de fin de service, les heures de début et de fin de repos et de repas, les jours fériés ou de congés payés, ainsi que les signatures du salarié et de l'employeur'‘ et que ‘'le syndicat insiste sur le fait que cette feuille d'heures est établie selon un rythme mensuel, ce qui toutefois n'est pas contradictoire avec l'exigence d'une récapitulation hebdomadaire puisque la feuille de route reprend le détail des horaires de service de manière journalière sur un mois complet'‘ ; qu'elle en a déduit que ‘'le logiciel AmbuErp qui permet de…

; ces feuilles sont ensuite remises aux salariés aux fins d'examen, de validation et de signature par le salarié et l'employeur‘', d'autre part, que ‘'la société verse également aux débats un exemple de feuille d'heures éditée du logiciel, et qui récapitule l'heure de prise et de fin de service, les heures de début et de fin de repos et de repas, les jours fériés ou de congés payés, ainsi que les signatures du salarié et de l'employeur'‘ et que ‘'le syndicat insiste sur le fait que cette feuille d'heures est établie selon un rythme mensuel, ce qui toutefois n'est pas contradictoire avec l'exigence d'une récapitulation hebdomadaire puisque la feuille de route reprend le détail des horaires de service de manière journalière sur un mois complet'‘ ; qu'elle en a déduit que ‘'le logiciel AmbuErp qui permet de…