Congés payés : décisions et repères – page 1910

les termes du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes au titre d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des heures d'équivalence de nuit, congés payés et repos compensateurs, l'arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne l'Association départementale d'aide aux parents d'enfants inadaptés des Landes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne…

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Médica France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui a dit le licenciement de Mademoiselle X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

ait effectué elle-même le relevé des données de ces deux salariées devant être transmises au service paie, il importe de s'interroger sur les raisons qui aurait conduit ainsi Mme Jacqueline X... à déléguer entièrement cette tâche à celle-ci, en dehors de ses absences pour congés où effectivement la responsable adjointe a pour charge de remplacer la responsable en titre, et ce, depuis son retour de 15 jours de congés payés en juin 2005 mais également, à supposer qu'il en ait été ainsi, sur les raisons ayant amené l'intimée à n'exercer aucun contrôle du travail effectué par son adjointe, laquelle aux dires de Mme C..., voulait ainsi " parfaire " sa formation de responsable adjointe.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts en remplacement des salaires du 15 mai 2005 au 31 octobre 2007, d'indemnité de congés payés afférente, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE ; « Sur le rappel de salaire du 15 mai 2005 au 31 octobre 2007 : André X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la relation contractuelle entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir dit que ce contrat avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la SNC Buffard-Landete à verser à Mme X...

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant

Selon l'article 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, le salarié, dans le cas où il n'est pas suspendu, doit être avisé de sa comparution devant le conseil de discipline huit jours au moins avant la réunion de ce conseil. La cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été convoqué devant le conseil de discipline par une lettre recommandée dont l'avis de réception ne comportait pas de date certaine de remise effective et que celle-ci ne pouvait être datée que du 11 décembre 2006, jour de réexpédition par la Poste de l'avis de réception, soit la veille de la réunion du conseil de discipline, en a exactement déduit qu'il n'était pas établi que le salarié ait été avisé dans le délai conventionnel de huit jours

l'employeur. Cette lettre lui est revenue " non réclamée ". Mademoiselle X... a saisi en référé le conseil de prud'hommes d'Angers qui par ordonnance du 12 janvier 2010 a condamné la sarl TRAVEX SERVICES ASSOCIES à payer à la salariée à titre provisionnel la somme de 2 500 euros en paiement de ses salaires, la somme de 914, 94 euros à titre de rappel de congés payés sur l'année 2008-2009, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, et la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mademoiselle X...

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 21 mai 2007, le Conseil de Prud'hommes de Marseille a condamné [Y] [L], considéré comme employeur de Mlle [Z] [E], dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, à payer à cette dernière les sommes suivantes: - salaires du 1er mai au 16 août 2006/ 22.235 euros - congés payés afférents: 2.222,50 euros, - dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement: 6.350 euros, - dommages intérêts pour licenciement abusif: 12.700 euros, - frais irrépétibles: 900 euros. Par jugement en date du 13 septembre 2007, à la demande de Mlle [E], le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire d'[Y] [L] exerçant à l'enseigne 'TRIANGLE D'O, et Me [B] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour Mme Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement fondé par une faute grave et débouté Mme Y... épouse X... de ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés afférents et d'indemnités de licenciement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre du 17 juillet 2006 qui fixe les limites du débats judiciaire, Mme X...

Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné M. Y... à lui payer les sommes de 1. 361, 83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 136, 18 euros pour les congés payés afférents et de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le 23 novembre 2002, Mme X... avait déposé plainte contre M. Y... pour harcèlement moral au commissariat de Saint-Germain-en-Laye ; que l'employeur a donc été convoqué et a appris que Mme X...