Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 17 mai 2011, 09/13803

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

9e Chambre C

Date

17/05/2011

Numéro d'affaire

09/13803

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2011 N°2011/ 349 Rôle N° 09/13803 AGS - CGEA DE [Localité 5] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGI…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2011 N°2011/ 349 Rôle N° 09/13803 AGS - CGEA DE [Localité 5] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST C/ [Z] [E] [Y] [L] Grosse délivrée le : à : -Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Jean-Pierre SIGAUD, avocat au barreau de MARSEILLE - M. [L] [Y] - Maître [B] [O] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 11 Juin 2009, enregistré au répertoire général sous le n° 08/527. APPELANTE AGS - CGEA DE MARSEILLE - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Madame [Z] [E], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Pierre SIGAUD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean-Marc MOLLAND, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [Y] [L],…