Congés payés : décisions et repères – page 1909

déclare abusive, sa mise à pied du 27 novembre 2007 et, sans cause réelle et sérieuse, son licenciement notifié le 17 décembre 2007 . condamne la société POIRAY JOAILLIER au paiement des sommes provisionnelles suivantes': avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure, et anatocisme, -180 000 € au titre de la part variable de sa rémunération sur cinq ans et 18'000 € au titre des congés payés afférents -1782 € à titre d'indemnité de licenciement y afférents et en tout état de cause 205, 59 € en exécution de l'ordonnance du 8 février 2008 - 9000 € brut à titre de complément d'indemnités de préavis et 900 € à titre de congés payés afférents et en tout état de cause, 999, 99 € et 99, 99 € de congés payés afférents'; et à titre de dommages et intérêts' provisionnels, -20'000 € pour non paiement de la…

X..., enseignant au sein de l'association familiale de gestion de Saint-Pierre Chanel, liée à l'Etat par un contrat d'association, élu délégué du personnel, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures de délégation accomplies entre avril 2001 et juin 2006 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme au titre des heures de délégation, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que les heures de délégation ont, de par la loi, la nature de salaire devant être payé par l'employeur qui, selon les termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société Gsf Jupiter Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société GSF JUPITER à lui verser les sommes de 18. 541, 98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1. 854, 19 € au titre des congés payés afférents, de 6. 239, 49 € à titre d'indemnité de licenciement et de 60. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

attendu la fin du préavis pour procéder à ladite notification ; que dès lors l'indemnité est due, comme l'a relevé le conseil de prud'hommes qui a condamné, compte tenu de la date de sa décision, la société Sélection du Reader's digest à payer à ce titre à monsieur X... la somme correspondant aux 9 mois déjà écoulés, soit la somme de 31 242 € augmentée des congés payés afférents ; qu'il y a lieu de condamner la société à payer à monsieur X... le reste de l'indemnité, soit 3 mois, correspondant à la somme de 1041 € ; qu'il paraît équitable d'allouer à monsieur X...

de M. X... et de vingt-quatre autres salariés (les salariés) ; que, le 31 mars 2006, un accord de substitution harmonisant le statut collectif des personnels provenant des sociétés absorbées, a été conclu ; qu'invoquant l'article L.

a refusé le transfert de son contrat de travail et a informé son employeur qu'il cessait son activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que pour débouter M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la mise à pied de deux jours, à prononcée à l'encontre de Monsieur X... par lettre du 10 octobre 2007, est constitutive d'un trouble manifestement illicite, D'AVOIR condamné la société SERVAIR à payer à Monsieur X... les sommes de 257, 98 euros à titre de salaires et majorations y afférentes, 9 euros à titre de prime d'ancienneté, 26, 70 euros de congés payés afférents et D'AVOIR condamné la société SERVAIR à verser à monsieur X... la somme de 3. 000 euros et à l'union locale des syndicats CGGT de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE la somme de 1. 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle AUX MOTIFS QUE la mise à pied présentement contestée par M. X...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Bagelec Réunion. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bagelec Réunion à payer à la succession de Monsieur X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la prise d'acte de la rupture par Jérôme X...

démontrer une erreur de calcul du tribunal ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Les Accacias à payer à M. X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés sur heures supplémentaires pour la période de 2000 à 2001, l'arrêt rendu le 16 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 16 et 135 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de l'employeur tendant à ce que les pièces n° 97 à 116 produites par la salariée soient écartées des débats et condamne l'employeur à payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnités de préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les pièces en cause avaient été communiquées en temps utile, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et, sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L.

de conclure que l'indemnité de nourriture constituait un élément de salaire et non un remboursement de frais réellement exposés, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté toutes les demandes en rappel d'heures et congés payés demandés au-delà du plafond de 152,53 heures par mois, ainsi que les demandes en requalification à temps plein et en dommages-intérêts pour perte de points de retraite, et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.