Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 19 mai 2011, 10/08277

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Discrimination • Égalité de traitement • Délégué syndical • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

19/05/2011

Numéro d'affaire

10/08277

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 19 Mai 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08277 S 10/08278 Décision déféré…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 19 Mai 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08277 S 10/08278 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 08 Février 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 08/00075 APPELANTS ET INTIMES Me [F] [D] - Commissaire à l'exécution du plan de SA POIRAY JOYER venant aux droits de la SA POIRAY FRANCE [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Annabelle PAVON SUDRES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0149 SA POIRAY JOYER venant aux droits de la SA POIRAY FRANCE [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Annabelle PAVON SUDRES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0149 INTIMEES ET APPELANTES Madame [O] [R] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par M. Alain HINOT (Délégué syndical ouvrier) UNION LOCALE CGT [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par M. Alain HINOT (Délégué syndical ouvr…