Congés payés : décisions et repères – page 1908

1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a considéré que le grief tiré d'une fausse déclaration de pointage pour la journée du 29 juillet 2005, était établi et qu'il justifiait le licenciement disciplinaire du salarié ; que la cour d'appel a, dans le même temps, relevé que pour la période du 29 juillet au 8 août 2005, date autorisée de départ du salarié en congés payés, ce dernier était en arrêt de travail suivant avis médical du même jour ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié était en arrêt maladie à compter du 29 juillet 2005, aurait du en déduire que l'employeur ne pouvait pas lui reprocher, à l'appui du licenciement disciplinaire prononcé, une fausse déclaration de pointage le 29 juillet 2005 ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres…

en relation avec un danger immédiat, inapte total et définitif au poste ; qu'après avoir été licencié le 16 mai 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts relatifs à son licenciement et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie du salarié n'impose pas à l'employeur de saisir le médecin du travail pour qu'il procède à la visite médicale de reprise, en l'absence de demande de reprise par le salarié ; qu'en décidant que l'employeur avait justement pris l'initiative de la saisine du médecin du travail, au motif inopérant que le classement en invalidité de deuxième catégorie du salarié…

Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Somira applications Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur un motif réel et sérieux, mais non sur une faute grave et d'AVOIR fait droit à la demande de rappel de salaire du salarié au titre de la mise à pied conservatoire et aux congés payés afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Il convient également de confirmer ledit jugement en ce qu'il a écarté la qualification de faute grave. L'employeur ne peut se prévaloir de celle-ci, alors qu'à la suite du refus du poste de reclassement exprimé par le salarié dès le 20 juillet 2006, il a temporisé pendant plus de deux mois, avant d'engager la procédure de licenciement. Dès lors M. X...

; qu'ayant été licencié le 2 septembre 2008 après avoir refusé un poste d'assistant de chef de projet animation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient que le refus par le salarié du poste proposé au siège social de la société à Issy-les-Moulineaux est essentiellement fondé sur l'éloignement géographique de son domicile actuel situé à Sète (Hérault), qu'il ne peut être fait grief à l'employeur de ne pas avoir recherché l'existence d'un poste dans un autre pays européen où le groupe possède des établissements, alors même que c'est en grande partie…

qu'elle ne se présume pas ; qu'il appartient à l'employeur qui l'invoque de la prouver ; Que Bernard Y... qui ne produit pas de lettre de démission, prétend que celle-ci a été exprimée verbalement ; qu'il ne justifie, ni ne prétend avoir délivré à sa salariée les documents de rupture qu'il était tenu de lui fournir ; Qu'il fait valoir qu'il a versé une indemnité de congés payés en même temps que le dernier salaire ; que Jocelyne X... réplique qu'il s'agissait de l'indemnité de congés payés pour la période d'août 1993 ; Que le seul bulletin de salaire produit par Bernard Y...

1226-11 du code du travail, il incombe à l'employeur qui n'a ni reclassé, ni licencié le salarié déclaré inapte dans le mois qui suit la seconde visite médicale de reprise de reprendre le versement du salaire soit en l'espèce à compter du 7 décembre 2006 ; que les premiers juges ont considéré à juste titre qu'en l'absence d'accord exprès du salarié, la société Brisard Dampierre ne pouvait imputer sur la période courant à compter de cette date les congés payés acquis par le salarié ; qu'il n'est d'ailleurs produit aux débats aucun bulletin de salaire pour le mois de décembre 2006 permettant d'établir le montant des sommes versées par l'employeur ; que celui-ci n'apportant pas la preuve de ce qu'il s'est libéré de son obligation au paiement du salaire au titre de la période du 7 au 31 décembre 2006, les…

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur, qui a la faculté de saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat

La cour d'appel qui a constaté que le contrat signé par les parties avait été soumis à l'homologation de la fédération française de football sur la demande conjointe du salarié et du club sportif, a ainsi caractérisé l'intention de nover le précédent contrat qui les liait

signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mademoiselle Sandrine CAYRE, greffier présent lors du prononcé. La Cour est saisie de l'appel interjeté par Monsieur [U] [C] du jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS , section Encadrement - chambre 2 rendu le 12 Novembre 2007 qui l'a condamné par décision réputée contradictoire à payer à Madame [O] [P] avec exécution provisoire les sommes de : 2138.75 € à titre de commissions plus 213.87 € pour congés payés afférents 1780.53 € à titre de rappel de congés payés 29268.35 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus 2926.84 € pour congés payés afférents 4168.76 € à titre de retenues de salaire de Janvier 2006 plus 416.88 € pour congés payés afférents les intérêts légaux de ces sommes à compter de la réception par la partie défenderesse de la…

La rémunération mensuelle brute de la salarié s'élevait, au moment de la rupture du contrat de travail, à 1.753 Euros. +++++ Dans ses conclusions récapitulatives, [K] [G] précisait la nature et le montant de ses demandes, à savoir : ' la condamnation de la Société SA RIU-AUBLET & Cie à lui payer : - un rappel de salaire fondé sur une requalification de son statut professionnel (de cadre A1 à cadre C2): 61.200 Euros, - les congés payés afférents au rappel de salaire : 6.120 Euros, - des dommages et intérêts pour harcèlement moral, [K] [G] disant avoir subi le harcèlement de sa directrice régionale avec pour conséquence la dégradation de son état de santé et la Société SA RIU-AUBLET &Cie ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat : 15.000 Euros, - des dommages et intérêts pour licenciement sans…

Par conclusions déposées le 2 février 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il soutient qu'il doit percevoir des heures supplémentaires d'un montant de : - 2.160,19 euros pour l'année 2004 - 5.414,19 euros pour l'année 2005 - 3.098,62 euros pour l'année 2006 - 1.619,19 euros pour l'année 2007 il réclamait les congés payés afférents. Par conclusions déposées le 10 janvier 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, Maître [K], liquidateur de l'entreprise demande la confirmation du jugement dans toutes ses dispositions. Par conclusions déposées le 16 mars 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, l'AGS d'[Localité 5] demande confirmation du jugement déféré.

et qu'il est sans cause réelle et sérieuse du fait de l'absence de reclassement. Il demande 35.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il réclame également des heures supplémentaires d'un montant de 3.322,33 euros sur l'année 2006, 3.170,83 euros au titre de l'année 2007, 4.246,95 euros au titre de l'année 2008. Il réclamait les congés payés afférents et l'équivalent de jours de congés exceptionnels. Par conclusions déposées le 10 janvier 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, Maître [V], liquidateur de l'entreprise demande la confirmation du jugement dans toutes ses dispositions.