Congés payés : décisions et repères – page 1907

de sujétions spécifiques prévue à l'article 12-2 de l'avenant ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le pourvoi incident de l'association : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel sur la prime d'ancienneté et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annexe de l'avenant n° 265 à la Convention collective nationale du 15 mars 1966, qui définit de nouvelles grilles de classification des cadres et fixe les modalités de reclassement des cadres en fonction à la date d'application de l'avenant, énonce qu'une fois le reclassement effectué, le cadre poursuit son déroulement de carrière dans la grille correspondant à sa classification ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° M 09-68.402 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'affiliation à un régime complémentaire de prévoyance, pour licenciement abusif, pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu'en paiement du complément de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 29 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M.

; qu'à la suite du refus de l'employeur, qui soutenait que le contrat avait été rompu en cours de période d'essai, de lui régler une indemnité de préavis, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de provision sur l'indemnité compensatrice de préavis et de provision sur les congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la juridiction des référés ne peut allouer une provision sur le fondement d'une convention collective dont l'interprétation fait difficulté ; que la cour d'appel, en se fondant, pour décider qu'aucune période d'essai n'avait été fixée pour M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Evelyne X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité au titre du préjudice moral subi du fait du harcèlement dont elle a été l'objet, ainsi qu'à la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail, d'une lettre de licenciement et d'une attestation ASSEDIC modifiée.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande formée à l'encontre de la CGSSR et tendant au bénéfice de l'avancement conventionnel d'échelon prévu par l'article 32. 1 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, au versement de diverses sommes à titre de rappel de salaire d'octobre 2001 à septembre 2006, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts, et à la rectification de sa situation actuelle dans la nouvelle classification conformément au protocole d'accord du 30 novembre 2004, et à la réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE M. X...

; que le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande ; qu'elle a pris acte de la rupture le 16 mars 2009 et demandé à la cour d'appel de juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'ANEF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité de préavis outre congés payés afférents et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucune violation de contrat de travail l'employeur qui envisage une modification du contrat et en propose le projet à son salarié, qui demeure libre d'accepter ou de refuser ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1234-5 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels ; Attendu que pour condamner la société Editialis à verser à M. X... une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que l'article 23 de la convention collective applicable énonce les taux de majoration correspondant aux primes d'ancienneté en fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise, que le statut de journaliste professionnel de M. X...

; qu' il a été victime d'un accident du travail le 28 avril 2004 l'obligeant à un arrêt de travail de plusieurs années ; que la société Transports Jacques a été mise en redressement judiciaire le 14 décembre 2005, puis en liquidation judiciaire le 19 septembre 2006 ; que licencié le 8 septembre 2006 pour motif économique, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer un complément de salaire, des rappels d'indemnité de congés payés, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-6 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que Madame X... n'a pas été victime de harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques et en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes subséquentes en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame Sylvaine X... a été engagée le 1er septembre 1975 par la CPAM de Nantes en qualité d'employée aux écritures.

mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Reals. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société REALS à payer à Mademoiselle X... la somme de 1.738,72 euros au titre du reliquat d'indemnité de préavis, celle de 173,87 euros au titre des congés payés afférents, celle de 1.173,22 euros au titre de l'indemnité de licenciement et celle de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, AUX MOTIFS QUE « Il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1225-25 du Code du travail, la salariée doit retrouver à l'issue de son congé maternité son précédent emploi ou un emploi similaire ; En l'espèce, l'emploi initial de Mademoiselle X...

des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de L 1226-14 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné la société RESTALLIANCE à payer à Madame X... la somme de 3.017,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de licenciement et la somme de 301,72 euros au titre des congés payés y afférent selon la règle du dixième et 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « l'article L.1226-14 du code du travail dispose que : « la rupture… »; Qu'en l'espèce l'employeur n'a pas proposé un reclassement à Mme X...

1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a considéré que le grief tiré d'une fausse déclaration de pointage pour la journée du 29 juillet 2005, était établi et qu'il justifiait le licenciement disciplinaire du salarié ; que la cour d'appel a, dans le même temps, relevé que pour la période du 29 juillet au 8 août 2005, date autorisée de départ du salarié en congés payés, ce dernier était en arrêt de travail suivant avis médical du même jour ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié était en arrêt maladie à compter du 29 juillet 2005, aurait du en déduire que l'employeur ne pouvait pas lui reprocher, à l'appui du licenciement disciplinaire prononcé, une fausse déclaration de pointage le 29 juillet 2005 ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres…