Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-67.462

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/2011

Numéro d'affaire

09-67.462

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01240

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2009), qu'engagée le 20 janvier 1977 par la société Albert Menes en qualité d'employée de bureau, Mme X... a occupé à compter de novembre 1996 les fonctions de responsable puis de directeur des ressources humaines ; qu'en avril 1998, la salariée a été élue membre salariée du comité d'entreprise et déléguée du personnel ; que Mme X... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 24 février 1999 puis a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement ; que le 28 avril 1999, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement ; que Mme X..., qui a été réintégrée dans l'entreprise le 4 mai 1999, a saisi la juridiction prud'homale le 29 juin 1999, aux fins d'obtenir la résiliation ju…