Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-42.232

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2011

Numéro d'affaire

09-42.232

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01101

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 septembre 2003 par la société Ex…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 septembre 2003 par la société Expo loisirs, devenue Lyon accessoires (la société), en tant que directeur du magasin de Saint-Priest (Rhône) ; que son contrat stipulait une obligation de mobilité "dans toute société ayant un lien juridique avec son employeur, en tout lieu géographique, en France" ; que le salarié ayant refusé sa mutation au magasin de Coignières (Yvelines), il a été licencié le 10 janvier 2006, motif pris de ce refus, l'employeur lui enjoignant d'exécuter son préavis sur le nouveau lieu de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de primes, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et troisième…