Congés payés : décisions et repères – page 1903

Il résulte des articles 7 de l'accord d'entreprise du 24 mars 2000 et 6 de l'accord d'entreprise du 30 novembre 2000, relatifs à l'aménagement et la réduction du temps de travail et instituant un compte épargne-temps, que les salariés peuvent librement affecter au compte épargne-temps, dans les proportions retenues par l'accord collectif, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et les jours de congés payés, sans que l'employeur puisse s'y opposer.

Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il résulte de ces dispositions qu'un contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet

A exactement décidé de l'exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la cour d'appel qui a constaté que le treizième mois de salaire était calculé pour l'année entière, périodes de travail et de congés confondues, en sorte que son montant n'était pas affecté par le départ en congé du salarié

Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.

La clause contractuelle stipulant qu'un voyageur, représentant placier (VRP) "est tenu d'une véritable obligation de fidélité qui lui interdit de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente ou de collaborer sous quelque forme que ce soit avec une telle entreprise" n'interdit pas au salarié d'effectuer, pour le compte d'un tiers, des opérations autres que celles portant sur des produits susceptibles de concurrencer son employeur ; il en résulte que cette clause ne s'analyse pas en une clause d'exclusivité

La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui après avoir retenu que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, a condamné celui-ci à payer à l'employeur l'indemnité compensatrice de préavis

10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'absence de formation, -20 000 euros pour exécution du contrat de travail de mauvaise foi, -68 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice, résultant du caractère illicite du licenciement, d'une indemnité de licenciement , d'une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés ainsi que la remise de documents et une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 29 novembre 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a ordonné le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon. La société Carrefour Saint Serge a relevé appel de ce jugement.

Khlafa X..., en dernier état salarié de la société AB Pose, a saisi le conseil de prud'hommes du Mans le 16 février 2009, aux fins que : - ses indemnités de rupture lui soient réglées, demande qu'il a toutefois retirée à l'audience du 5 novembre 2009, - ses créances sur la liquidation judiciaire de la société AB Pose soient fixées aux sommes suivantes : . 3 600 euros de rappel de salaire (correspondant à l'attribution du coefficient 210, ce sur un an), . 360 euros de congés payés afférents, sous astreinte de 800 euros par jour de retard ou certificat de la caisse de congés payés, . 4 923, 84 euros de dommages et intérêts pour privation du bénéfice de la convention de reclassement personnalisé, . 1 784, 38 euros d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, .

, la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée, 1500 euros à titre d'indemnité de requalification,500 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement,3000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,3111,73 euros au titre des heures non rémunérées, outre 311,17 euros pour les congés payés,15 000 euros pour travail dissimulé. Monsieur X... a demandé la délivrance des bulletins afférents aux condamnations salariales sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement, et la condamnation de monsieur A... à lui payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

dit que le licenciement de mademoiselle X... est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de mademoiselle X... sur la liquidation judiciaire de la sarl GML LA CHARMILLE aux sommes de : •12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, •3238,31 euros à titre d'indemnité de préavis, congés payés inclus, •859,62 euros à titre d'indemnité de licenciement, •1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sous astreinte de bulletins de salaires rectifiés. Par jugement en date du 14 décembre 2009, le Conseil de Prud'hommes de Bergerac a dit que Mme [K] [W] est bien fondée en son action, condamnant la Fédération Française des Artisans Coopérateurs du Bâtiment (FFCAB) à lui payer les sommes suivantes : - 23,336,95 € à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents (2.333,69 €) - 12.308,76 € à titre de dommages et intérêts pour perte de gains en réparation de repos compensateur non pris - 15.428,16 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 21 décembre 2009, la FFCAB a régulièrement relevé appel de cette décision.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Alinéa Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était nul et d'avoir condamné la Société ALINEA à lui verser les sommes de 732, 33 € brut à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, de 73, 23 € au titre des congés payés afférents, de 4. 394 € à titre d'indemnité de préavis, de 439, 40 € au titre des congés payés afférents, de 4. 394 € à titre d'indemnité de licenciement, de 13. 500 € à titre d'indemnité pour licenciement nul et de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.