Cour d'appel de Angers, 7 juin 2011, 10/03038

Mots-clés droit social

Licenciement • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/06/2011

Numéro d'affaire

10/03038

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03038. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, en date d…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03038. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, en date du 29 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/00626 ARRÊT DU 07 Juin 2011 APPELANTE : Société CARREFOUR SAINT SERGE 3 Bd Gustave Ramon 49000 ANGERS représentée par Maître Camille Frédéric PRADEL, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Jacques Y... ... 49130 LES PONTS DE CE présent, assisté par Maître Rosemonde VIGNERON, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie…