Congés payés : décisions et repères – page 1904

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était nul, et d'AVOIR condamné la Société CARREFOUR FRANCE, venant aux droits de la Société CARREFOUR HYPERMARCHES, à verser à Monsieur X... les sommes de 9. 500 € de dommages intérêts pour licenciement nul, 2. 580 € d'indemnité compensatrice de préavis, 258 € de congés payés afférents, 396, 97 € d'indemnité légale de licenciement, 558, 87 € à titre de rappel de salaires, 55, 88 € à titre de congés payés afférents et 1. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Madame X... a été victime de harcèlement moral, que la prise d'acte de la rupture par cette dernière est imputable à l'employeur et vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société FIRST ENTREPRISE NORD-OUEST à lui verser les sommes de 4 330 € au titre du préavis et les congés payés afférents, 3247, 50 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 20 000 € à titre de dommages et intérêts et 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Mme X... outre le témoignage de son ami médecin qui n'a pas de valeur probante compte tenu de ce concubinage, verse le témoignage de Mme Z..., collègue de travail relatant le récit par M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le harcèlement moral n'était pas établi à l'encontre de la salariée, et d'AVOIR par suite débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L.1152-3 du code du travail, ainsi qu'à se voir allouer par l'employeur des dommages et intérêts à ce titre, une indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, Madame X..., qui ne conteste pas la validité de la procédure de licenciement ni son bien fondé, prétend que la dégradation de son état de santé ayant abouti à son licenciement pour inaptitude est la conséquence de faits d'harcèlement de la part de son employeur à l'origine de l'impossibilité de travailler ; que, selon…

le 9 mars 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y à pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article L.

X..., employé depuis 1982 par la société par actions simplifiée (SAS) Renault, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours le 7 avril 2008 prononcée par le directeur des ressources humaines de l'établissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la sanction et de paiement du salaire correspondant ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que pour annuler la sanction et condamner l'employeur au paiement du salaire et des congés payés afférents à la période de mise à pied, l'arrêt retient que conformément aux dispositions de l'article L.

juin deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Contrôle mesure régulation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CMR à payer à Monsieur X... les sommes de 11.014 euros au titre d'une indemnité de préavis, de 1101 euros au titre des congés payés sur préavis, de 3.800 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 21.015,90 euros pour licenciement illégitime ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été au service de la Société CMR en qualité d'informaticien du 21 juillet 2003 au 18 septembre 2006 ; il a été licencié par lettre recommandée du 15 septembre 2006 dont une photocopie est annexée au présent arrêt.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de mademoiselle X... par son employeur, madame Y..., était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités et de congés payés ; AUX MOTIFS QUE le licenciement est fondé sur des insultes proférées le 20 juin 2003 ; que mademoiselle X... ne s'explique pas sur les injures proférées ; qu'il ressort de l'attestation de madame Z..., secrétaire au cabinet médical, que lorsque le docteur Y... a demandé à toutes les collaboratrices d'ouvrir leurs sacs, mademoiselle X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 septembre 2009), que Mme X..., qui avait été engagée le 6 octobre 2006 en qualité d'apprentie cuisinière par la SARL Key West, a considéré par lettre du 7 janvier 2008 qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement verbal à la suite de son renvoi chez elle par l'employeur le 4 janvier ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité d'un montant égal aux salaires restant à courir et des congés payés afférents et de dommages-intérêts supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage à ses torts exclusifs en fixant la date de la rupture au 4 janvier 2008 et de l'avoir condamné à payer une indemnité à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu' il résulte des…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Olivier X... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société CSF au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi.

L. 1235-7, alinéa 2, du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Philippe X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Rambourg partners à lui payer la somme de 15 284, 70 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 1 528, 47 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et la somme de 18 291, 96 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

. EXPOSE DU LITIGE Monsieur Michel Y... a été embauché le 29 juillet 2006 en contrat à durée indéterminée comme agent d'exploitation par l'agence d'Angers de la sas S. P. G. O PAYS DE LOIRE et a été licencié le 10 janvier 2008. Le 20 avril 2009 il a saisi le conseil de prud'hommes de LAVAL d'une demande en paiement d'heures supplémentaires outre les congés payés, car il contestait la validité de l'accord d'aménagement du temps de travail en vigueur dans l'entreprise. Il a demandé la rectification sous astreinte des documents assedic et une indemnité article 700 du code de procédure civile. La sas S. P. G. O. PAYS DE LOIRE a soulevé l'incompétence du tribunal au profit de celle du conseil de prud'hommes d'Angers.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société MCA Ingéniérie Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 1507, 59 euros à titre de rappel de salaire du 8 au 22 juillet 2006, 150, 75 euros au titre des congés payés afférents, 9924, 57 euros à titre de préavis, 992, 45 au titre des congés payés afférents, 2756, 82 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêt au taux légal à dater du 9 août 2006, 20000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ainsi que de l'avoir l'AVOIR condamnée aux dépens et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre…