Cour d'appel de Angers, 31 mai 2011, 10/00119

Mots-clés droit social

Licenciement • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

31/05/2011

Numéro d'affaire

10/00119

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00119. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-F…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00119. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 16 Décembre 2009, enregistrée sous le no 09/ 00075 CONTREDIT ARRÊT DU 31 Mai 2011 DEMANDERESSE : S. A. S. S P G O PAYS DE LOIRE 2 avenue de la Vallée 14800 ST ARNOULT représentée par Maître Mathias JARRY, avocat au barreau d'Angers, substituant Maître Bernard LADEVEZE, avocat au barreau de LISIEUX DEFENDEUR : Monsieur Michel Y... ... 53000 LAVAL Présent, assisté par monsieur Michel Z..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'…