Congés payés : décisions et repères – page 1905

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Créations et parfums -IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société CREATIONS ET PARFUMS à lui payer les sommes de 4. 100 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 410 € au titre des congés payés afférents, 3. 075 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 34. 600 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - AUX MOTIFS QUE « dans sa lettre de licenciement, l'employeur a reproché à Mme X... : 1. de s'être mise en arrêt de travail pour maladie sans que sa situation de santé ne le justifie ; 2.

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que le licenciement de Madame X... était intervenu pour faute lourde et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de congé payé pour la période en cours, d'une indemnité de licenciement, du salaire pendant la mise à pied conservatoire avec les congés payés afférents, d'une indemnité de RTT et d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame X...

Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le second moyen par application de l'article 625 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Fondation Mallet-Neulize à payer à Mme X... 11 105,21 euros à titre de rappel pour heures supplémentaires, outre 1.110,52 euros de congés payés afférents et 5 136,86 euros de dommages-intérêts au titre du repos compensateur et 513,69 euros de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X...

X..., qui a été engagé à compter du 10 octobre 1994 en qualité de mécanicien par la société Morichon père et fils, a démissionné le 11 février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour limiter la condamnation de l'employeur aux sommes de 12,74 euros à titre de rappel de salaire et de 1,27 euro au titre des congés payés afférents, l'arrêt, avant de procéder à la reconstitution de la rémunération due au salarié, retient qu'il est constant que lors du passage de l'entreprise au 1er janvier 2002 à l'horaire légal à 35 heures, la rémunération de M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées, que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte justifiée par le non-paiement des heures supplémentaires et en conséquence, de le condamner à payer diverses sommes à titre rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa réponse écrite apposée sur le courrier de la salariée en date du 12 avril 2007 par lequel celle-ci réclamait le paiement d'heures supplémentaires en prétendant avoir travaillé 215 heures durant le mois de mars, l'employeur avait expressément écrit que cette prétention était un "non-sens" ; qu'en…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Grégoire. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR CONDAMNE l'employeur à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappel de commissions et des congés payés afférents, AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'employeur refuse de payer les commissions au motif que des retards de paiement seraient intervenus du fait de l'absence de garanties de paiement exigées des acheteurs étrangers par Monsieur X...

a demandé à bénéficier de ce droit, force est de constater qu'il ne mentionne pas la formation précise dont il sollicite la prise en charge par la Société VIRAX», la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit et violé l'article 1134 du Code civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement du solde des primes sur objectifs 2006 et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande en paiement du solde des primes sur objectifs 2006 Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Galharret PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail était résilié à la date de la mise en retraite de M. X..., le 1er octobre 2007, et condamné la société Galharret à verser au salarié les sommes de 17 591,75 et 1 759,17 € à titre de salaires dus pour la période de novembre 2006 à octobre 2007 et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. X...

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il dit que la démission de Mme X... est imputable à la société Opportunity et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamne la société Opportunity à payer à Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande relative aux heures supplémentaires, outre aux congés payés sur heures supplémentaires, de sa demande de dommages et intérêts pour non versement des heures supplémentaires sur une période de plus de trois ans, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande d'indemnité de repos compensateur, outre congés payés y afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

; que le 30 janvier 2008, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, de résiliation judiciaire du contrat, de demandes en rappel de salaires et de diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Archimica PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ARCHIMICA à verser à Monsieur X... 16014, 70 euros à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires et 1601, 47 euros à titre de congés payés afférents, ainsi que 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.