Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-10.257

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2011

Numéro d'affaire

10-10.257

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01194

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 avril 2002 en qualité de respons…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 avril 2002 en qualité de responsable juridique, coefficient 270, par la société Lyon Turin ferroviaire (la société LTF) dont l'activité relève de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil ; qu'il a demandé à bénéficier, à compter du 1er septembre 2004, d'un congé parental d'éducation à temps partiel donnant lieu à un avenant contractuel aux termes duquel M. X... effectuerait un horaire mensuel de 121, 26 heures, réparties sur 4 jours par semaine, avec réduction proportionnelle de sa rémunération ; qu'une rupture amiable du contrat de travail est intervenue le 3 juin 2005 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires, d'ind…