Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-65.680

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2011

Numéro d'affaire

09-65.680

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01197

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1966 en qualité de mécanici…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1966 en qualité de mécanicien par la société Galharret, a saisi la juridiction prud'homale le 2 octobre 2006 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre ; que, le 1er novembre 2007, il a été mis à la retraite ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail est résilié à la date de la mise à la retraite du salarié et de le condamner à payer à ce dernier un rappel de salaire pour la période allant de novembre 2006 à octobre 2007, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié a cessé toute activité, la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être fixée à la date de la demande ; qu'en…