Congés payés : décisions et repères – page 1902

une cause réelle et sérieuse, de sorte que le jugement du conseil de prud'hommes sera réformé en ce qu'il a déclaré le licenciement injustifié et a accordé à la salariée 43 382, 64 € à titre de dommages-intérêts. Ce jugement sera en revanche confirmé en ce qui concerne le salaire afférent à la mise à pied, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés et I'indemnité de licenciement, le montant de cette dernière n'étant pas utilement critiqué par la société SAINT MICHEL puisque la convention collective nationale applicable fixe cette indemnité à 2/ 10 de salaire par mois d'ancienneté, ce qui donne la somme de 4 097, 22 € retenue par les premiers juges. La société SAINT MICHEL devra en outre remettre à Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour la société Foucque PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société FOUCQUE à payer à Monsieur X...

en janvier 2005, elle a repris ses fonctions antérieures puis elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 16 mars 2006 et saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme X...

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour la Fédération française de gymnastique (FFG). En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a prononcé la nullité de la transaction intervenue le 7 novembre 2005 et a condamné la Fédération française de gymnastique à payer à Madame Y...

le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X..., salarié de la société RFO, de sa demande aux fins de voir ordonner sa réintégration dans son emploi de chef de production 1ère catégorie, qualification B 24, de voir fixer sa rémunération mensuelle brute à 4. 076, 15 euros et de voir, en conséquence, son employeur condamné à lui payer un rappel de salaire et congés payés, de prime d'ancienneté et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE considérant qu'il résulte des dispositions de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, et notamment de la définition de poste versée par M. X... lui-même, que la fonction de « Chef de production 1èrecatégorie » groupe de qualification « B. 24-0 Cadre Supérieur de Production », à laquelle M. X...

; qu'à la suite d'un changement d'actionnaire majoritaire de la société, le salarié a demandé et obtenu le bénéfice de la clause de cession et a cessé ses fonctions le 12 septembre 2006 ; que, le même jour, l'employeur l'a libéré de tout engagement à son égard ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur (n° A 10-12.

a violé l'article 455 du code de procédure civile 2°/ que Mme X... soutenait que Mme Y... avait finalement reconnu l'avoir employée à tout le moins du 19 au 30 juillet 2005 ; qu'elle ajoutait que l'employeur l'avait ensuite obligée à prendre des congés jusqu'au 29 août 2005 ; qu'elle remarquait qu'à cette date elle ne jouissait pas encore de droits à congés payés sur toute cette période, en sorte que, du fait de l'obligation de prendre des congés qui lui était imposée par l'employeur, une indemnité qui ne pouvait être inférieure au salaire dû pour une même période travaillée aurait dû lui être versée ; qu'en rejetant néanmoins sa demande, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective des salariés du particulier employeur ; 3°/ que Mme X...

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR rejeté les demandes des salariés tendant à voir dire et juger que La Poste n'avait pas respecté, pendant la période antérieure à novembre 2002, la durée hebdomadaire du travail laquelle était limitée à 32 heures, et obtenir, en conséquence, la condamnation de La Poste à leur payer, à chacun, un rappel de salaire et les congés payés afférents ainsi qu'une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la partie appelante indique qu'elle a été affectée, sous contrat de droit privé, au centre de tri et d'entraide professionnelle de Bouc Bel Air, entre le mois d'avril 1997 et le mois de novembre 2002, qu'elle a effectué, à cette occasion, des heures de travail de nuit et qu'il ne lui a pas été fait application de la réglementation de…

Aux termes de l'annexe classifications des employés à la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991, est classé au poste de vendeur à la découpe, niveau 2, degré E, coefficient 160, l'employé chargé de la découpe de bois, verre ou de tout autre matériau. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui ajoute à ces dispositions des conditions, relatives à la nature du matériau à découper, aux outils utilisés et aux compétences particulières de l'employé pour procéder à cette découpe, que la convention collective ne prévoit pas

Si les voyageurs représentants placiers (VRP), du fait que leur activité s'effectue en dehors de tout établissement et de l'indépendance dont ils bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions, ne sont, en principe, pas soumis aux dispositions légales relatives à la réglementation de la durée du travail, il en va autrement au cas où une convention collective comporte sur ce point des dispositions particulières aux VRP dans la branche d'activité.

Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers, qui sont soumis à la convention collective nationale du 1er juillet 2004, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées. Encourt en conséquence la cassation le jugement du conseil de prud'hommes, qui, se fondant sur les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve de l'existence et du nombre d'heures de travail accomplies

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.