Cour de cassation · 8 juin 2011

e le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaire, des congés payés afférents ainsi qu'à la remise des bulletins de paie et d'une attestation Assedic rectifiés, le jugement retient que les articles 6 et 9 du code de procédure civile rappellent respectivement qu'à l'appui de leurs prétentions les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et d'e

et du nombre d'heures de travail accomplies sur la seule salariée, a violé le texte susvisé PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire, des congés payés afférents et à la remise de bulletins de paie et d'une attestation Assedic rectifiés, le jugement rendu le 6 mai 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l

il de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Madame Dominique X... de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires et de congés payés y afférents ainsi qu'à la remise des documents légaux et bulletins de paie rectifiés. AUX MOTIFS QUE les articles 6 et 9 du Code de procédure civile rappellent respectivement qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et d'en rapporter l

Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers, qui sont soumis à la convention collective nationale du 1er juillet 2004, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuée

nder et d'en rapporter la preuve conformément à la loi, que le calcul du rappel de salaire est impossible à vérifier, que la preuve n'en est donc pas rapportée ; Attendu cependant que si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers qui sont soumis à la convention collective nationale du 1er juillet 2004, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées

ée, qu'il convient donc de débouter Madame X... de sa demande à ce titre. ET AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner la rectification des documents légaux. ALORS QUE si les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels soumis à la Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail

nt respectivement qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et d'en rapporter la preuve conformément à la loi ; que le calcul du rappel de salaire portant sur un certain nombre d'heures supplémentaires est impossible à vérifier ; que la preuve n'en est donc pas rapportée, qu'il convient donc de débouter Madame X... de sa demande à ce titre. ET AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner la rectification des documents légaux. ALORS QUE si les dispositions du Code du travail relativ

preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail effectuées ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de ses demandes relatives aux heures de travail effectuées, que « le calcul du rappel de salaire portant sur un certain nombre d'heures supplémentaires est impossible à vérifier » et que « la preuve n'en est donc pas rapportée », le Conseil de prud'hommes a violé l'article L.3171-4 du Code du travail. ALORS SURTOUT QUE Madame X... se fondait sur des plannings et attestations qu'elle produisait et faisait valoir que le nombre d'heures payées étai

que la preuve n'en est donc pas rapportée ; Attendu cependant que si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers qui sont soumis à la convention collective nationale du 1er juillet 2004, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui a fait peser la charge de la preuve de l'existence e

proprement parler n'existe pas dans la profession d'assistante maternelle ; que le code du travail reconnaît une autre façon de rompre le contrat : le licenciement par retrait d'enfant (article 773-7 du code du travail et article 18 de la convention Collective des assistants Maternels) ; que les dispositions du livre 1er, titre II, chapitre II, section II du code du travail, relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables aux assistants maternels ; que l'article L773-7 dispose que : "l'employeur qui décide de ne

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner la rectification des documents légaux. ALORS QUE si les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels soumis à la Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail effectuées ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de ses demandes relatives a

re illicite ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande de dommages-intérêts sans rechercher si le retrait des enfants ne résultait pas de la volonté de sanctionner la salariée pour avoir réclamé le paiement d'heures de travail effectuées, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions de Mme X... qu'elle ait soutenu devant le conseil de prud'hommes que son licenciement était en réalité causé par sa réclamation portant sur le paiement des heures de travail effectuée

oir réclamé le paiement d'heures de travail effectuées, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions de Mme X... qu'elle ait soutenu devant le conseil de prud'hommes que son licenciement était en réalité causé par sa réclamation portant sur le paiement des heures de travail effectuées ; que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X

onvention collective nationale du 1er juillet 2004, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui a fait peser la charge de la preuve de l'existence et du nombre d'heures de travail accomplies sur la seule salariée, a violé le texte susvisé PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire, des cong

ceux-ci a exercer leur droit de retrait concernant leurs enfants, que la rupture du contrat de travail est justifiée ; que dans ces conditions, Madame X... est mal fondée à réclamer la requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle en sera donc déboutée. ALORS QUE si le droit de retrait d'un enfant ouvert par l'article L 773-12 du Code du travail repris par l'article L.423-24 du Code de l'action sociale et des familles aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, le moti

ci a exercer leur droit de retrait concernant leurs enfants, que la rupture du contrat de travail est justifiée ; que dans ces conditions, Madame X... est mal fondée à réclamer la requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle en sera donc déboutée. ALORS QUE si le droit de retrait d'un enfant ouvert par l'article L 773-12 du Code du travail repris par l'article L.423-24 du Code de l'action sociale et des familles aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, le motif de ce retr

is de réception" ; que la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé éventuellement dû en vertu de l'article L7733-8 ou L773-13 ; que l'inobservation de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ; que l'article 18 de la Convention Collective des Assistants Maternels indique : Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes : Rupture à l'initiative de l'employeur : retrait de l'enfant. L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait en

avail. L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu'en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; que la date de première présentation fixe le point de départ du préavis ; que la jurisprudence de Cour de Cassation affirme que le droit de retrait ouvert par l'article L773-8 du Code du Travail peut s'exercer librement par le particulier employeur ; que la rupture du contrat de travail qui résulte du retrait de l'enfant n'a pas a être motivée, à la différence du licen

sieur Y... et Mlle Z... envers Madame X... ont conduit ceux-ci a exercer leur droit de retrait concernant leurs enfants, que la rupture du contrat de travail est justifiée ; que dans ces conditions, Madame X... est mal fondée à réclamer la requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle en sera donc déboutée. ALORS QUE si le droit de retrait d'un enfant ouvert par l'article L 773-12 du Code du travail repris par l'article L.423-24 du Code de l'action sociale et des familles aux particuliers employant des

e l'article L7733-8 ou L773-13 ; que l'inobservation de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ; que l'article 18 de la Convention Collective des Assistants Maternels indique : Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes : Rupture à l'initiative de l'employeur : retrait de l'enfant. L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail. L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu'en soit le motif,