Article L. 773-7 : texte et décisions associées

'une assistante maternelle obéit aux dispositions spécifiques des articles L. 773-7 et L. 773-8 du code du travail, qui ouvrent le droit pour les personnes employées depuis plus de 3 mois à un préavis de 15 jours, sauf motif grave, avant le retrait de l'enfant qui leur était confié ; que si le droit de retrait s'exerce librement en application de l'article 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, le motif du retrait ne doit pas être illicite, l'employeur invoquant la faute grave étant tenu d'en justifier .

ne sont pas applicables aux assistants maternels ; que l'article L773-7 dispose que : "l'employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une personne relevant du présent chapitre, qu'il employait depuis trois mois au moins, doit notifier à l'intéressée sa décision par lettre recommandée avec avis de réception" ; que la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé éventuellement dû en vertu de l'article L7733-8 ou L773-13 .

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 773-7 et L. 773-12 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 31 octobre 1985 en qualité d'assistante maternelle de placement familial spécialisée par la Cramif, représentée par le directeur du centre "Le Côteau", aux droits de laquelle vient l'UGECAM Ile-de-France .

employées par des personnes morales de droit privé ; 2 / que l'article L. 773-7 du Code du travail énonce que l'employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une assistante maternelle qu'il employait depuis trois mois au moins doit notifier à l'intéressée sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'article L. 773-12 du Code du travail dispose que l'employeur qui n'a pas confié d'enfant à une assistante maternelle pendant une durée de trois mois consécutifs est tenu de lui adresser la lettre recommandée prévue à l'article L.

'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L 773-7 et L 773-8 du Code du travail, ensemble l'article L 122-8 du même code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'assistante maternelle employée par des particuliers doit bénéficier d'un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant confié et que l'inobservation de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ; Attendu que pour débouter Mme X...

moyen, que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions des articles L. 773-7 et L. 773-12 du Code du travail, ne lui avait pas présenté d'enfant pendant le délai de trois mois prévu à l'article L. 773-12 du Code du travail et qu'ainsi le contrat de travail avait été rompu de son fait à la date du 11 septembre 1999 ; Mais attendu que l'employeur n'est tenu dadresser à l'assistante maternelle la lettre recommandée prévue à l'article L. 773-7 du Code du travail que lorsqu'il ne présente pas à celle-ci d'enfant pendant une période de trois mois consécutifs .

particulier à une assistante maternelle uniquement régi par les articles L. 773-7 et L. 773-8 du Code du travail ; Mais attendu que si le droit de retrait d'un enfant ouvert par l'article L. 773-8 du Code du travail aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, le motif de ce retrait ne doit pas être illicite ; qu'il ne peut être porté atteinte aux dispositions d'ordre public relatives à la protection de la maternité .

de Prud'hommes s'est borné, après avoir énoncé le contenu des articles L. 773-7 et L. 773-13 du Code du travail applicables seulement aux assistantes maternelles, à relever que la salariée entrait dans le cadre de ces dispositions et avait été entièrement remplie de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions des parties que la salariée exerçait les fonctions d'employée de maison et non pas celles d'assistante maternelle, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé le texte visé .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 773-2, L. 773-7 et L. 773-12, alinéa 4, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; et alors, d'une dernière part, qu'aux termes des dispositions spécifiques du statut des assistantes maternelles, la faute grave est exclusive des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'ainsi en s'abstenant en toute hypothèse de rechercher si les faits invoqués par l'employeur dans la.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 773-7 et L. 773-8 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a alloué à Mme Y... une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaires et une indemnité de congés payés calculés sur cette durée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des textes susvisés que l'assistante maternelle, employée par des particuliers et justifiant d'une.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1, L. 436-1, L. 773-2, L. 773-7 et L. 773-12, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que selon le troisième de ces textes, les dispositions du livre IV, titres 1er, II et III du Code du travail relatifs respectivement aux syndicats professionnels, aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, sont applicables aux assistantes maternelles, dont le contrat de travail est régi par les articles L.