Cour de cassation · 21 mars 1996

… maternelles ; qu'ainsi, à supposer même que la rupture se soit analysée en un licenciement, la cour d'appel ne pouvait déduire par application du droit commun du licenciement, l'absence de cause réelle et sérieuse du fait que l'employeur se soit prétendument prévalu à tort d'une résiliation à l'initiative de l'intéressée et donc d'un motif inexact de rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 773-2, L. 773-7 et L. 773-12, alinéa 4, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; et alors, d'une dernière part, qu'aux termes des dispositions spécifiques du statut des assistantes maternelles, la faute grave est exclusive des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'ainsi en s'abstenant en toute hypothèse de rechercher si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de constatation de la rupture, à savoir la décision brutale de …

… qu'ainsi, à supposer même que la rupture se soit analysée en un licenciement, la cour d'appel ne pouvait déduire par application du droit commun du licenciement, l'absence de cause réelle et sérieuse du fait que l'employeur se soit prétendument prévalu à tort d'une résiliation à l'initiative de l'intéressée et donc d'un motif inexact de rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 773-2, L. 773-7 et L. 773-12, alinéa 4, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; et alors, d'une dernière part, qu'aux termes des dispositions spécifiques du statut des assistantes maternelles, la faute grave est exclusive des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'ainsi en s'abstenant en toute hypothèse de rechercher si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de constatation de la rupture, à savoir la décision brutale de l'intéressée de ne …

… et de licenciement ; qu'ainsi en s'abstenant en toute hypothèse de rechercher si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de constatation de la rupture, à savoir la décision brutale de l'intéressée de ne plus accueillir l'enfant, le jour même de la rentrée scolaire, sans même respecter le délai de préavis légal, n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 773-13 et L. 773-15 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé l'absence de volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner ; Attendu, ensuite, que l'arrêt, qui constate que l'association avait, dans sa lettre du 10 janvier 1990, renoncé à se prévaloir de la faute grave de l'intéressée et de l'inobservation par cette dernière du délai …

… ; qu'ainsi en s'abstenant en toute hypothèse de rechercher si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de constatation de la rupture, à savoir la décision brutale de l'intéressée de ne plus accueillir l'enfant, le jour même de la rentrée scolaire, sans même respecter le délai de préavis légal, n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 773-13 et L. 773-15 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé l'absence de volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner ; Attendu, ensuite, que l'arrêt, qui constate que l'association avait, dans sa lettre du 10 janvier 1990, renoncé à se prévaloir de la faute grave de l'intéressée et de l'inobservation par cette dernière du délai mentionné à l'article …

… l'intéressée et de l'inobservation par cette dernière du délai mentionné à l'article L. 773-14 du Code du travail, décide exactement que Mme Y... doit percevoir l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 773-15 du même Code alors applicable ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article L. 773-13 dudit Code ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étaient applicables, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

… décide exactement que Mme Y... doit percevoir l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 773-15 du même Code alors applicable ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article L. 773-13 dudit Code ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étaient applicables, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.