Article L. 773-1 : texte et décisions associées

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 773-2 et L. 773-12 du code du travail repris par les articles L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle le 1er juin 2005 par M. et Mme Y... par contrat de travail à durée indéterminée ; que par lettre du 29 novembre 2006, l'employeur a rompu le contrat de travail .

sont soumises à un statut spécial entièrement défini par les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail, lequel exclut l'application de toutes les règles de droit commun qui ne sont pas spécialement mentionnées à l'article L. 773-2 du même Code ; que le caractère dérogatoire de ce contrat exclut l'application de l'article 616 du Code civil local ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier les assistantes maternelles agréées de cette disposition, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

sont soumises à un statut spécial entièrement défini par les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail, lequel exclut l'application de toutes les règles de droit commun qui ne sont pas spécialement mentionnées à l'article L. 773-2 du même Code ; que le caractère dérogatoire de ce contrat exclut l'application de l'article 616 du Code civil local ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier une assistante maternelle agréée de cette disposition, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

section I du titre VII du Livre VII du Code du travail et par les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail ; qu'au sens de l'article R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, l'association Le Relais est celle qui confie, et non un établissement prenant en garde des enfants, et Mmes X... et Y..., " les nourrices ou les personnes ", et qu'au sens de la section III du chapitre III du titre VII du Livre VII du Code du travail, l'association est à considérer comme la personne morale de droit privé, et Mme X...

selon le moyen, d'une première part, que les dispositions des articles L. 773-1 à L. 773-16 du Code du travail, portant statut professionnel des assistantes maternelles et édictant un ensemble de règles exorbitantes du droit commun du travail, régissent, non pas les contrats de placement, dont les modalités sont réglementées par les articles 123-1 et suivants du Code de la famille et de l'aide sociale, mais les contrats de travail conclus entre des employeurs (particuliers ou personnes morales de droit privé) et les assistantes maternelles .

Et sur le troisième moyen, en tant qu'il concerne l'indemnité de licenciement : Vu les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné les époux X... à payer à Mme Y... une indemnité de licenciement, sans préciser le texte sur lequel il fondait sa décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que, parmi les dispositions du Code du travail que l'article L. 773-2 du même Code déclare applicables aux assistantes maternelles, l'article L.

unique : Vu les articles L. 425-1, L. 436-1, L. 773-2, L. 773-7 et L. 773-12, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que selon le troisième de ces textes, les dispositions du livre IV, titres 1er, II et III du Code du travail relatifs respectivement aux syndicats professionnels, aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, sont applicables aux assistantes maternelles, dont le contrat de travail est régi par les articles L.