Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-41.877

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/2005

Numéro d'affaire

03-41.877

Résumé

La soumission du contrat de travail au régime particulier des assistants maternels résultant des dispositions des articles L. 773-1 et suivants du Code du travail n'exclut pas l'application des dispositions de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, employée à Strasbourg par l'Association de gestion des équipements sociaux (AGES), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre du maintien de son salaire pendant ses absences pour maladie de courte durée sur le fondement de l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 9 janvier 2003) d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, que les assistantes maternelles agréées sont soumises à un statut spécial entièrement défini par les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail, lequel exclut l'application de toutes les règles de droit co…