Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2001, 98-41.673

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2001

Numéro d'affaire

98-41.673

Résumé

Les dispositions de l'article R. 321-6.3° du Code de l'organisation judiciaire, selon lesquelles le tribunal d'instance est compétent pour connaître des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient, ne s'appliquent pas aux relations liées entre les établissements auxquels sont remis des enfants en vue de leur placement et les nourrices ou les personnes auxquelles ceux-ci les confient.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-41.673 et 98-41.674 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que Mmes Y... et X... ont été agréées le 12 août 1986, en qualité d'assistantes maternelles, par le président du conseil général d'Eure-et-Loir ; qu'elles ont conclu chacune avec l'association Le Relais, centre de placement familial spécialisé, un contrat de travail en qualité d'assistante maternelle à titre permanent ; que l'association Le Relais a confié deux enfants à Mme X..., par contrats d'accueil à titre permanent des 23 novembre et 20 décembre 1993 ; qu'elle lui a successivement retirés le 10 novembre 1994 et le 11 septembre 1995 ; que Mme Y... s'est également vu confier deux enfants, par contrat d'accueil conclu le 25 août 1986, qui lui ont été retirés le 13 mars 1995 par l'association, laquelle lui a notifié son licenciement par lettre du 26 mai 1995 ; que…