Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1993, 89-45.422

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1993

Numéro d'affaire

89-45.422

Résumé

L'assistante maternelle, qui ne peut être privée des avantages qu'elle aurait perçus si l'employeur avait respecté le préavis de rupture, a droit à une indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis non exécuté du fait de l'employeur.

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X..., qui avaient confié leurs deux enfants à Mme Y..., assistante maternelle agréée, les lui ont retirés le 21 mars 1989, après l'en avoir avisée le 20 mars 1989 ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, en tant qu'il concerne l'indemnité de congés payés : Attendu que les époux X... font grief au jugement de les avoir condamnés à payer à Mme Y... une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que l'article L. 223-11 du Code du travail, conformément à l'article L. 773-2 du même Code, n'est pas applicable aux assistantes maternelles ; Mais attendu que l'assistante maternelle ne peut être privée des avantages qu'elle aurait reçus si l'employeur avait respecté le préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 773-7 et L. 773-8 du Code du trava…