L. 773-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs propres que la procédure de licenciement d'une assistante maternelle obéit aux dispositions spécifiques des articles L. 773-7 et L. 773-8 du code du travail, qui ouvrent le droit pour les personnes employées depuis plus de 3 mois à un préavis de 15 jours, sauf motif grave, avant le retrait de l'enfant qui leur était confié ; q… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le licenciement à proprement parler n'existe pas dans la profession d'assistante maternelle ; que le code du travail reconnaît une autre façon de rompre le contrat : le licenciement par retrait d'enfant (article 773-7 du code du travail et article 18 de la convention Collective des assistants Maternels) ; que les dispositi… [...]
[...] 1°/ que le droit de retrait d'un enfant confié à une assistante maternelle employée par un particulier, ouvert par l'article L. 773-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 2005-706 du 27 juin 2005, s'exerce librement et ne peut être sanctionné par l'application de l'article L. 122-14-5 (devenu L.… [...]
[...] Vu les articles L. 122-25 et L. 773-8 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L 773-7 et L 773-8 du Code du travail, ensemble l'article L 122-8 du même code ; [...]
[...] Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt (paris, 6 septembre 2000) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que parmi les dispositions du Code du travail que l'article L. 773-2 du même Code déclare applicables aux assistances maternelles, les articles L. 122-25-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 ne sont pas visés et que les disposi… [...]
[...] Mais attendu que le tribunal d'instance, ayant constaté que Mme X... avait été engagée par contrat conclu pour une durée indéterminée à compter du 16 septembre 1996 et que l'avenant du 25 juillet 1997, se bornait à fixer les modalités de la garde de l'enfant pour l'année scolaire 1997-1998, n'a pas dénaturé cet avenant et a exactement dé… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que les articles L. 122-25-2 et L. 122-14-5 du Code du travail ne s'appliquent pas, s'agissant d'un retrait d'enfants par un particulier à une assistante materne… [...]
[...] Vu l'article L. 773-8 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 773-8 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 773-7 et L. 773-8 du Code du travail ; [...]