Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1998, 95-45.592

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/1998

Numéro d'affaire

95-45.592

Résumé

L'article L. 773-8 du Code du travail n'exige nullement que le droit de retrait d'un enfant confié à une assistante maternelle employée par un particulier soit précédé d'une convocation de la salariée à un entretien préalable.

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y..., en qualité d'assistante maternelle, pour assurer la garde des enfants Loïc et Amélie, à compter du 5 septembre 1994, suivant deux contrats à durée indéterminée, assortis d'une période d'essai de trois mois ; que, par lettre recommandée du 12 décembre 1994, Mme Y..., qui avait obtenu un congé parental, mettait fin aux relations contractuelles ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur les deux premiers moyens, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Y... au paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés sur salaires et préavis, l…