Code du travail
Article L. 773-14 : texte et décisions associées
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Article L. 773-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 773-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1996, 93-41.402
Cour de cassationla famille et de l'aide sociale ; alors, de deuxième part, que l'article L. 773-14 du Code du travail assimile à une résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'assistante maternelle, en la subordonnant aux mêmes conditions de préavis, la décision de l'intéressée de ne plus garder ou accueillir l'enfant qui lui était confié ; qu'ainsi en considérant que la brusque décision de Mme Y... de ne plus garder le jeune X... n'aurait pas emporté.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1996, 93-41.402
la famille et de l'aide sociale ; alors, de deuxième part, que l'article L. 773-14 du Code du travail assimile à une résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'assistante maternelle, en la subordonnant aux mêmes conditions de préavis, la décision de l'intéressée de ne plus garder ou accueillir l'enfant qui lui était confié ; qu'ainsi en considérant que la brusque décision de Mme Y... de ne plus garder le jeune X... n'aurait pas emporté.
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