Article L. 773-13 : texte et décisions associées

départ du délai-congé éventuellement dû en vertu de l'article L7733-8 ou L773-13 ; que l'inobservation de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ; que l'article 18 de la Convention Collective des Assistants Maternels indique : Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes : Rupture à l'initiative de l'employeur : retrait de l'enfant. L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 773-13 et L. 773-15 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'assistante maternelle par l'association Enfants de France, répondant à la proposition faite par son employeur d'accueillir un enfant, a indiqué, le 8 juin 2000, qu'elle était indisponible en raison des consultations hospitalières où elle devait se rendre, en confirmant le 10 juillet suivant, cette indisponibilité jusqu'à la fin du mois de juillet .

les articles L. 122-25-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4, ainsi que L. 773-8, L. 773-13 et L. 773-15 du Code du travail ; Mais attendu que si le droit de retrait d'un enfant ouvert par l'article L. 773-8 du Code du travail aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, le motif de ce retrait ne doit pas être illicite ; qu'il ne peut être porté atteinte aux dispositions d'ordre public relatives à la protection de la maternité .

hommes s'est borné, après avoir énoncé le contenu des articles L. 773-7 et L. 773-13 du Code du travail applicables seulement aux assistantes maternelles, à relever que la salariée entrait dans le cadre de ces dispositions et avait été entièrement remplie de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions des parties que la salariée exerçait les fonctions d'employée de maison et non pas celles d'assistante maternelle, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé le texte visé .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 773-13 et L. 773-15 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé l'absence de volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner ; Attendu, ensuite, que l'arrêt, qui constate que l'association avait, dans sa lettre du 10 janvier 1990, renoncé à se prévaloir de la faute grave de l'intéressée et de l'inobservation par cette dernière du délai mentionné à l'article L.