L. 773-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE le licenciement à proprement parler n'existe pas dans la profession d'assistante maternelle ; que le code du travail reconnaît une autre façon de rompre le contrat : le licenciement par retrait d'enfant (article 773-7 du code du travail et article 18 de la convention Collective des assistants Maternels) ; que les dispositi… [...]
[...] Vu les articles L. 122-8, L. 773-13 et L. 773-15 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt (paris, 6 septembre 2000) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que parmi les dispositions du Code du travail que l'article L. 773-2 du même Code déclare applicables aux assistances maternelles, les articles L. 122-25-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 ne sont pas visés et que les disposi… [...]
[...] Attendu que, pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, le conseil de Prud'hommes s'est borné, après avoir énoncé le contenu des articles L. 773-7 et L. 773-13 du Code du travail applicables seulement aux assistantes maternelles, à relever que la salariée entrait dans le cadre de ces dispositions et avait été entièrement re… [...]
[...] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, que les dispositions des articles L. 773-1 à L. 773-16 du Code du travail, portant statut pr… [...]