Code du travail
Article L. 773-16 : texte et décisions associées
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Article L. 773-16
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 773-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1996, 93-41.402
Cour de cassationmoyen, d'une première part, que les dispositions des articles L. 773-1 à L. 773-16 du Code du travail, portant statut professionnel des assistantes maternelles et édictant un ensemble de règles exorbitantes du droit commun du travail, régissent, non pas les contrats de placement, dont les modalités sont réglementées par les articles 123-1 et suivants du Code de la famille et de l'aide sociale, mais les contrats de travail conclus entre des employeurs (particuliers ou personnes morales de droit privé) et les assistantes maternelles .
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moyen, d'une première part, que les dispositions des articles L. 773-1 à L. 773-16 du Code du travail, portant statut professionnel des assistantes maternelles et édictant un ensemble de règles exorbitantes du droit commun du travail, régissent, non pas les contrats de placement, dont les modalités sont réglementées par les articles 123-1 et suivants du Code de la famille et de l'aide sociale, mais les contrats de travail conclus entre des employeurs (particuliers ou personnes morales de droit privé) et les assistantes maternelles .
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