Code du travail
Article L. 7733-8 : texte et décisions associées
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Article L. 7733-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7733-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-19.684
Cour de cassationle point de départ du délai-congé éventuellement dû en vertu de l'article L7733-8 ou L773-13 ; que l'inobservation de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ; que l'article 18 de la Convention Collective des Assistants Maternels indique : Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes : Rupture à l'initiative de l'employeur : retrait de l'enfant. L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant.
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le point de départ du délai-congé éventuellement dû en vertu de l'article L7733-8 ou L773-13 ; que l'inobservation de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ; que l'article 18 de la Convention Collective des Assistants Maternels indique : Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes : Rupture à l'initiative de l'employeur : retrait de l'enfant. L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant.
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