Congés payés : décisions et repères – page 1901

Attendu, selon ce texte, que pour le personnel ouvrier "courte distance", le barème de garantie annuelle de rémunération est établi sur une base de 169 heures ; que, pour effectuer la comparaison avec les salaires réels, ce barème doit être calculé proportionnellement à l'horaire effectivement réalisé par le salarié ; Attendu que pour condamner la société Messageries du Midi à payer à M. X...

Attendu, selon ce texte, que pour le personnel ouvrier "courte distance", le barème de garantie annuelle de rémunération est établi sur une base de 169 heures ; que, pour effectuer la comparaison avec les salaires réels, ce barème doit être calculé proportionnellement à l'horaire effectivement réalisé par le salarié ; Attendu que pour condamner la société Messageries du Midi à payer à M. X...

Attendu, selon ce texte, que pour le personnel ouvrier «courte distance», le barème de garantie annuelle de rémunération est établi sur une base de 169 heures ; que, pour effectuer la comparaison avec les salaires réels, ce barème doit être calculé proportionnellement à l'horaire effectivement réalisé par le salarié ; Attendu que pour condamner la société Messageries du Midi à payer à M. X...

sociale ; Qu'il n'y a pas lieu d'apporter de restriction à cette disposition générale, en considérant comme le fait l'employeur que la durée d'absence pour accident du travail assimilée à un temps de travail serait limitée soit à un an en application de l'article L.223-4 ancien du Code du travail, lequel se rapporte exclusivement au calcul d'une durée de congés payés, soit à la période de maintien du salaire conventionnel ; Attendu en conséquence que Monsieur X...

; qu'en ne s'expliquant pas sur ces différents points, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SCEA des Garrigues, la société EARL les Vergers du soleil et Madame Aline Z...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

Par jugement du 19 septembre 2008 le conseil de prud'hommes du Mans a prononcé la résiliation du contrat de travail et jugé que cette résiliation s'analyse en une démission, ordonné que le terme " force majeure " figure sur l'attestation que délivre l'employeur à l'ASSEDIC pour qualifier la démission, condamné la société Libra-Diffusuo-Editions a réglé à madame Marie-Sophie X... la somme de 1 917, 90 euros au titre des congés payés et celle de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la délivrance des documents de fin de contrat de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonné sous même astreinte la restitution par la société Libra-Diffusuo-Editions des " documents personnels, objets et papiers professionnels de madame Marie-Sophie X...

dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamné la SAS IBM FRANCE à verser les sommes de : -50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, -11.523,40 euros à titre d'indemnité de licenciement de 1 à 7 ans d'ancienneté, -14.815,80 euros à titre d'indemnité de licenciement de 8 à 10 ans d'ancienneté, -24.693 euros au titre du préavis, -2 469,30 euros au titre des congés payés y afférents, -1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que cette décision n'a pas fait l'objet d'un appel ; Que la SAS IBM FRANCE a exécuté la décision par un premier versement de 72.684,10 euros, le 26 novembre 2009 puis que Monsieur [N] [H] a fait procéder à une saisie attribution, le 21 décembre 2010, pour une somme de 38.808,63 euros ; Considérant que…

à la résolution du litige, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaire au titre du bonus contractuel dû pour les années 2005 et 2006, et des congés payés afférents, par conséquent D'AVOIR FIXE à la somme de 12 877, 33 euros le montant du salaire mensuel brut et par conséquent, D'AVOIR LIMITE aux montants arrêtés par le conseil de prud'hommes les sommes allouées au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et à celui de 51 520 euros la somme allouée au…

qui faisaient valoir qu'elles avaient été victimes d'une inégalité de traitement dans le déroulement de leur carrière en invoquant l'existence de grilles de rémunération distinctes pour les hommes et pour les femmes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mmes X... et Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société LSN ASSURANCES et de ses demandes tendant à la condamnation de cette dernière à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture vexatoire ; AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail de Monsieur Jean X... comporte un article 9, intitulé « dispositions diverses », prévoyant : « Monsieur Jean X... s'engage à consacrer la plénitude de son activité à la société LSNA.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X...