Congés payés : décisions et repères – page 1893

Il saisissait le conseil de prud'hommes d'Angers en référé pour obtenir un rappel de salaires, puis au fond, pour voir dit son licenciement abusif. Par jugement du 19 mai 2010, le conseil de prud'hommes d'Angers disait que le licenciement de monsieur Y... avait une cause réelle et sérieuse, et fixait les créances de monsieur Y... sur la sarl E. G. E dans ces termes : - salaires restant dus : 3094, 90 euros, - incidence congés payés : 309, 49 euros, - contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence : 5737 euros, - incidence congés payés : 573, 70 euros. Le conseil de prud'hommes d'Angers disait ces condamnations opposables au C. G. E. A. de Rennes, et condamnait solidairement la sarl E. G. E. et Maître X..., ès qualité de mandataire judiciaire de la société E. G. E.

15 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, -20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi du fait du comportement du supérieur hiérarchique monsieur A..., de décembre 2007 à mai 2009, -2854, 56 euros d'indemnité de préavis, et les congés payés afférents de 285, 45 euros, -1405, 98 euros d'indemnité de congés payés, -888 euros à titre d'indemnité de licenciement, -819, 84 euros à titre d'indemnité relative au temps consacré à la recherche d'un emploi, -35 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -10 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par les circonstances vexatoires du licenciement, -4000 euros en application des…

le ménage de la charcuterie, un ticket de caisse récapitulatif des ventes réalisées sur les trois mois précédents. Madame Z...a saisi le conseil de prud'hommes du Mans pour voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir en conséquence paiement des sommes suivantes : -613, 14 euros au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, -2921, 16 euros à titre d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, -9800, 49 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -29 211, 60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -7300 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, -1461 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, -1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Monsieur Christian X... nul et d'AVOIR condamné la SAS TEXA SERVICES à lui verser les sommes de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts, de 20.131,08 euros à titre d'indemnité liée à la clause de non-concurrence, de 3.425,75 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents et de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «l'article L. 227-6 du Code de commerce relatif aux sociétés par actions simplifiées dispose : "la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance tardive d'une attestation destinée aux ASSEDIC et d'un certificat de travail cause nécessairement un préjudice, que le juge doit réparer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la somme de 12 100 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés en limitant la condamnation de la société à ce titre à la somme de 6 000 euros bruts, l'arrêt retient que le bulletin de paye de septembre 2007 mentionne le versement de 35 046,06 euros dont l'intéressé affirme qu'elle correspond à "l'arriéré" de congés payés non pris au 31 mai 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arriéré auquel faisait référence le salarié concernait les droits…

l'arrêt de la cour concernant Madame A... ; Que pour une nuit de 12 heures le tarif minimum conventionnel brut était donc de : (44, 07 x 12) x 2/ 3 = 352, 56 F soit 53, 75 € à compter du 1er octobre 2000 ; que selon l'association Présence à domicile, mandataire de Madame C...qui a travaillé pour Madame Y... à compter d'avril 2001, le salaire net, congés payés inclus, d'une garde-malade pour une nuit de 12 heures était de 309, 94 F ; que selon les calendriers, Madame B... travaillait par semaine de 10 à 39 heures de jour et 1 à 3 nuits, hormis ses périodes d'absence ou celles de Madame Y..., qui a été hospitalisée à plusieurs reprises ; que certaines semaines, notamment pendant les congés des autres assistantes de Madame Y...

s'assurer de la réalité du contrat de travail proposé au salarié, celui-ci devant également remettre l'avis motivé sur le contrat établi par l'antenne emploi ; que dans le cas d'une réponse positive de la direction de l'établissement, le contrat de travail était alors rompu d'un commun accord pour motif économique, le salarié percevant les indemnités de congés payés dues et les indemnités prévues au chapitre IV du sous-titre III du plan de sauvegarde de l'emploi (indemnité minimum de licenciement garantie, complément de retraite maison, gratification d'ancienneté), et une indemnité d'aide à la mobilité externe des salariés était prévue dont le montant variait en fonction de la date du départ du salarié, soit 18.000 € bruts pour les départs intervenant entre le 1 er janvier 2007 et le 1 er juillet 2007 et…

économiques alléguées sur son emploi, a, par ce seul motif, exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

que sur les indemnités réclamées, les parties s'accordent pour reconnaître que la moyenne mensuelle des douze derniers mois de salaire de Monsieur Jean Paul X... était de 24. 853, 82 euros ; que la durée du préavis étant de trois mois selon la convention collective, la somme de 74. 561 euros sera allouée à ce titre ; que la somme de 7456. 10 euros est également due au titre des congés payés afférents ; que Monsieur Jean Paul X... avait 33 mois d'ancienneté ; qu'en application de la convention collective l'indemnité de licenciement est de 33 % du 12ème de la rémunération des douze derniers mois soit 22. 782. 68 euros ; que la demande de prime contractuelle 2007 sera rejetée dans la mesure où compte tenu du préavis s'achevant le 19 avril 2007, Monsieur Jean Paul X...

Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur Guy X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Société AMBULANCES DU VAL D'ARROUX à lui payer les sommes de 3.698,50 € au titre d'indemnité de préavis, 369,85 € au titre de congés payés sur préavis, 770,64 € au titre de rémunération pendant la mise à pied conservatoire, 77,06 € au titre des congés payés sur cette période, 6.000 € au titre de l'indemnité de licenciement, 7.752 € au titre des repos compensateurs et 775 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur le repos compensateur, selon l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2010), que Mme X..., engagée à partir du 7 décembre 1999 par la société Ufifrance gestion, en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour faute grave, le 3 janvier 2006 ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et de congés payés afférents ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que seul le non respect volontaire et réitéré des consignes de l'employeur peut rendre impossible la poursuite du contrat pendant la durée limitée du préavis et caractériser une faute grave ; que dès lors en affirmant que Mme X...

17 février 2001, soit quinze mois après la notification des ordonnances de référé de 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SARL Jacques Dannemard avait réglé par chèques, le 17 février 2001, les provisions à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents ordonnées en référé et établi et envoyé à chaque salarié un bulletin de salaire rectificatif global correspondant aux sommes versées à titre de provision pour la période considérée, et qu'il lui était impossible matériellement de répondre à la lettre à l'injonction d'établir de nouveaux bulletins de salaires rétroactifs sur l'ensemble de la période concernée en raison de la clôture des exercices comptables de la société dissoute depuis…