Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-21.479

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/2011

Numéro d'affaire

10-21.479

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01535

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 décembre 2009), que M. X... a été engagé le 2 février…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 décembre 2009), que M. X... a été engagé le 2 février 1995 en qualité de conducteur de véhicule sanitaire par la société Ambulances du Val d'Arroux et a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société Ambulances du Val d'Arroux à payer différentes sommes, alors, selon le moyen, que lorsque la procédure est orale et que la partie appelante n'est ni comparante ni représentée, la cour d'appel, qui n'est saisie par celle-ci d'aucun moyen, ne peut que confirmer le jugement dont appel ; que seul le liquidateur a qualité pour exercer les droits et actions du débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a c…