Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-12.880

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/2011

Numéro d'affaire

10-12.880

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01532

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2009), que deux ordonnances de référé du 7 oct…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2009), que deux ordonnances de référé du 7 octobre 1999 devenues définitives ont condamné la SARL Jacques Dannemard à payer des rappels de salaires respectivement à M. X... et à M. Y... et à remettre à chacun sous astreinte provisoire des bulletins de paie rectifiés ; que le 19 septembre 2007, MM. X... et Y... ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Créteil de demandes de liquidation d'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte dirigées contre la société JDSA venant aux droits de la SARL Jacques Dannemard par suite de la dissolution sans liquidation de cette société donnant lieu à transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, suivie de sa radiation ; que par une seule et même ordonnance, le conseil de prud'hommes a joint les ins…