L. 516-33 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-12.880 Cour de cassation

[...] Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé prononcée par le conseil de prud'hommes de Créteil le 27 février 2008 en ce qu'elle a dit qu'il "y a contestation sérieuse" et qu'" il n'y a pas lieu à référé" et en ce qu'elle a invité les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que dès lor… [...]

05/07/2011 L. 516-33