Article L. 516-33 : texte et décisions associées

; que pour renvoyer les parties à mieux se pourvoir, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il existe une contestation sérieuse et dit qu'il n'y a pas lieu à référé ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé les articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'article 491 du code de procédure civile et l'article L. 516-33 du code du travail ; que pourtant, l'arrêt attaqué s'est borné à confirmer cette ordonnance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas confirmé l'ordonnance qui a dit qu'il n'y avait pas lieu à référé en raison d'une contestation sérieuse sur la personne du débiteur, mais, d'une part, a relevé que MM. X... et Y...