Congés payés : décisions et repères – page 1894

réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été employé du 7 juin au 6 décembre 2004 par la société Nouvel avenir formation, en qualité de formateur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que M. X...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour l'association Saint-François d'Assise, demanderesse au pourvoi principal Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ASSOCIATION SAINT FRANCOIS D'ASSISE à verser à Mme X...

de fourrière et délivré à ses salariés une attestation ASSEDIC datée du 29 février 2008, mentionnant au titre du motif de la rupture, "article L. 122-12 du code du travail" ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à titre provisionnel à payer aux salariés une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et une indemnité de licenciement et à remettre une attestation ASSEDIC rectifiée, alors, selon les moyens : 1°/ qu'en vertu de l'article R.1455-7 du code du travail, le juge des référés ne peut allouer une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la détermination de l'employeur et l'imputabilité de la rupture du contrat de travail soulèvent des contestations sérieuses qui…

Mme X... a régulièrement interjeté de la décision. Vu les conclusions datées du 16 mai 2011 reprises oralement tendant à l'infirmation du jugement et à la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes : * 832, 12 € à titre de rappel de salaire du 20 au 27 octobre 2006, * 4576, 66 € à titre d'indemnité de préavis, * 457, 66 € au titre des congés payés afférents, * 2792, 02 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, * 1373, 84 € à titre de rappel du treizième mois de l'année 2006 ou subsidiairement la somme de 1041, 56 €, * 50, 16 € au titre du treizième mois 2007 prorata temporis, * 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux légal à compter de la…

un engagement unilatéral de l'employeur ; or à compter de mai 2007 celui-ci l'a remplacée arbitrairement par une « prime de non absence » au montant variable ; l'accord de la demanderesse n'est pas acquis ; ce manquement de l'employeur à son engagement unilatéral doit être corrigé par l'octroi à Mme X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Gan prévoyance Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la compagnie GAN à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement de Monsieur X...

par son précédent arrêt en date du 6 mai 2008, sans s'expliquer sur ce moyen des écritures de l'exposante, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société BOUCHERS SERVICES à verser au titre des temps de pause et des congés payés afférents les sommes de 1. 606, 58 € et 160, 65 € à M. Daniel X..., de 1. 434 € et 143, 40 € à M. Florent X..., de 283, 07 € et 28, 30 € à M. Y... , de 1. 414, 30 € et 141, 43 € à M. Z... , de 1. 346, 95 € et 134, 69 € à M. A... , de 1. 477, 15 € et 147, 71 € à M. B... , de 1. 547, 67 € et 154, 76 € à M. C... , et de 563, 13 € et 56, 31 € à M. F...

du groupe, sur le plan économique mais également en terme d'effectifs. Cette direction locale assure essentiellement la mise en oeuvre des décisions prises au siège social parisien avec des moyens centralisés : tel est le cas du logiciel commun de paye, de la centralisation des embauches. Ainsi, les absences, les frais de déplacement, les dates de congés payés ne peuvent être que regroupés, compte tenu du nombre total de salariés, au niveau du service RH local qui a vocation à servir de relais, et ces éléments sont ensuite centralisés au service de paye unique situé au siège social du groupe. Les notes d'information émanant du directeur local sur la prise des congés payés par exemple, n'ont d'autre objectif que de rappeler aux employés la position arrêtée par le groupe.

; que le site Altran Méditerranée dispose de sa propre direction administrative basée à l'agence d'Aix-en-Provence et dirigée par monsieur Z..., lequel a sous sa responsabilité le service de gestion des ressources humaines ; qu'il apparaît à ce titre que celle-ci a autorité en matière de mesures individuelles (formation, recrutement, licenciement…) et dispose de prérogatives en matière notamment de congés payés, de frais professionnels, de RTT… ; que, néanmoins, il convient de relever que les variantes observées au regard de ce qui se pratique sur les autres sites s'avèrent de peu d'importance dans la mesure où l'ensemble des problématiques à caractère social sont centralisées au pôle parisien, lequel a en charge l'élaboration exclusive de la politique sociale du groupe ; qu'ainsi, le service des ressources…

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

Ayant relevé que l'employeur avait eu connaissance de l'existence éventuelle de faits de harcèlement moral et sexuel reprochés au salarié dès sa convocation devant le bureau de conciliation et qu'il s'était borné à en dénier la réalité dans le cadre de l'instance prud'homale, en omettant d'effectuer les enquête et investigations qui lui auraient permis d'avoir, sans attendre l'issue de la procédure prud'homale l'opposant à la victime, la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié et de prendre les mesures appropriées, une cour d'appel a exactement décidé, en l'état de ces motifs caractérisant l'abstention fautive de l'employeur et en l'absence de faits fautifs nouveaux, que la procédure de licenciement avait été engagée tardivement

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié