Cour de cassation · 29 juin 2011

es torts ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'employeur avait, arbitrairement et sans l'accord de la salariée, remplacé la prime exceptionnelle, versée en exécution d'un engagement unilatéral et correspondant à 3 % du salaire brut, par une "prime de non absence" au montant variable, a néanmoins, pour dire que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à la SCP Collet Brohery, que le manquement de celle-ci n'avait qu'une incidence pécuniaire minime et devait donc être corrigé par l'octroi de la somme de trent

ir dit que la rupture de son contrat de travail résultait de sa démission et de l'avoir en conséquence déboutée de ses autres demandes ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE pour ce qui est de la prime exceptionnelle, correspondant à 3% du salaire brut et mentionné sur les bulletins de salaires, il est indiscutable qu'elle correspondait à un engagement unilatéral de l'employeur ; or à compter de mai 2007 celui-ci l'a remplacée arbitrairement par une « prime de non absence » au montant variable ; l'accord de la demanderesse n'est pas acquis ;

e de non absence » au montant variable ; l'accord de la demanderesse n'est pas acquis ; ce manquement de l'employeur à son engagement unilatéral doit être corrigé par l'octroi à Mme X... de la somme de 30 euros qu'elle sollicite, outre les congés payés afférents ; mais il s'agit à l'évidence d'un manquement mineur aux obligations contractuelles de l'employeur, ne serait-ce que par son incidence pécuniaire minime, bref d'une levissima culpa qui ne caractérise pas une rupture fautive de sa part ; ALORS QUE le remplacement unilatéral d'une prime,

unilatéral de l'employeur, par une autre prime emporte modification de la rémunération du salarié, peu importe l'incidence pécuniaire minime sur celle-ci, et constitue de la part de l'employeur un manquement à ses obligations justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'employeur avait, arbitrairement et sans l'accord de la salariée, remplacé la prime exceptionnelle, versée en exécution d'un engagement unilatéral et correspondant à 3 % du salaire brut, par une "prime de non absence" au montant

ent et sans l'accord de la salariée, remplacé la prime exceptionnelle, versée en exécution d'un engagement unilatéral et correspondant à 3 % du salaire brut, par une "prime de non absence" au montant variable, a néanmoins, pour dire que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à la SCP Collet Brohery, que le manquement de celle-ci n'avait qu'une incidence pécuniaire minime et devait donc être corrigé par l'octroi de la somme de trente euros à Mme X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le

34 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour faire produire à la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société une somme au titre du préavis, alors, selon le moyen, que l'article 21 de la convention collective nationale des laboratoires d'a

vil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour faire produire à la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société une somme au titre du préavis, alors, selon le moyen, que l'article 21 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour faire produire à la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société une somme au titre du préavis, alors, selon le moyen, que l'article 21 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospit

i violé les articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour faire produire à la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société une somme au titre du préavis, alors, selon

3 février 1978 prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative d'un salarié non cadre, la durée du délai-congé est fixée à un mois s'il justifie d'une ancienneté supérieure à six mois ; qu'en affirmant qu'en raison de sa prise d'acte non justifiée, Mme X..., employée en qualité de technicienne, était redevable du montant des deux mois du préavis qu'elle n'avait pas effectué, la cour d'appel a violé l'article 21 de ladite convention collective ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme

D MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la SCP Collet Brochery Laboratoires d'analyses médicales la somme de 4496 euros à titre de préavis ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte non justifiée de Mme X... doit produire les effets d'une démission, ce dont il résulte que la salariée est redevable du montant (4.496 euros) des deux mois de préavis qu'elle n'a pas effectué ; ALORS QUE l'article 21 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales ext

use réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société une somme au titre du préavis, alors, selon le moyen, que l'article 21 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative d'un salarié non cadre, la durée du délai-congé est fixée à un mois s'il justifie d'une ancienneté supérieure à six mois ; qu'en affirmant qu'en rai

qu'en affirmant qu'en raison de sa prise d'acte non justifiée, Mme X..., employée en qualité de technicienne, était redevable du montant des deux mois du préavis qu'elle n'avait pas effectué, la cour d'appel a violé l'article 21 de ladite convention collective ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel qu'elle ne devait qu'un mois de préavis ; que le moyen est donc nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Conda

prise d'acte non justifiée de Mme X... doit produire les effets d'une démission, ce dont il résulte que la salariée est redevable du montant (4.496 euros) des deux mois de préavis qu'elle n'a pas effectué ; ALORS QUE l'article 21 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative d'un salarié non cadre, la durée du délai-congé est fixée à un mois s'il justifie d'une ancienneté supérieure à six mois ; qu'en affirmant qu'en rai