Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2011, 08/3129

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

29/06/2011

Numéro d'affaire

08/3129

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2011 R. G. No 10/ 00429 AFFAIRE : Isabelle Maria X... C/ S. A. CECA…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2011 R. G. No 10/ 00429 AFFAIRE : Isabelle Maria X... C/ S. A. CECA Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE No RG : 08/ 3129 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Michel PERARD Me Sabine ANGELY-MANCEAU Copies certifiées conformes délivrées à : Isabelle Maria X... S. A. CECA La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Isabelle Maria X... née en à ... 75019 PARIS comparant en personne, assistée de Me Jean-Michel PERARD, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** S. A. CECA 89 Boulevard National 92250 LA GARENNE COLOMBES représentée par Me Sabine ANGELY-MANCEAU, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été déba…